Article 268 : Liquidation
Pour les sociétés, la contribution est calculée sur la base du bénéfice net de l’exercice comptable et dont le montant est égal ou supérieur à quinze millions (15.000.000) de dirhams .
Pour les personnes physiques, la contribution est calculée sur le ou les revenus de source marocaine nets d’impôt tels que visés à l’article 267
ci dessus, acquis ou réalisés et dont le montant du ou des revenus est supérieur ou égal à trois cent soixante mille (360.000) dirhams.
