Article 185 : Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de communication
Sont sanctionnées par une astreinte journalière de cinq cents (500) dirhams, dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams, les personnes qui ne communiquent pas les informations demandées dans le délai et les conditions prévus à l’article 214-I ci-dessous1.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux cadi chargés du taoutiq, aux administrations de l’Etat et aux collectivités locales.
Cette astreinte journalière est émise par voie de rôle, d’état de produit ou d’ordre de recettes.
