Paragraphe II : Base d’imposition des revenus et profits de capitaux mobiliers
Article 69: Détermination du revenu net imposable
Le revenu net imposable est déterminé en déduisant du montant brut des revenus énumérés aux articles 13 et 14 ci-dessus, les agios et les frais d’encaissement, de tenue de compte ou de garde.
