Article 165 :Non cumul des avantages
I.- Les avantages accordés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation en vertu des dispositions de l’article 6 (I- C- 1° et II- A) ci-dessus, de l’article 19- II- A ci-dessus, de l’article 31- II-A cidessus, de l’article 68- III ci-dessus, de l’article 92- I- 36° ci-dessus et de l’article 129- IV- 5° ci- dessus, sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à l’investissement.
II.- Les avantages accordés aux banques offshore et aux sociétés holding offshore en vertu des dispositions de l’article 6 (I- C et II- C- 3° et 4°) ci-dessus, de l’article 19 (II- B, III- B et C) ci-dessus, de l’article 73 (IIF- 8°) ci-dessus, de l’article 92 (I- 27°- a) et b)) ci-dessus et de l’article 129- IV-6° ci- dessus , sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à l’investissement.
III.- L’application des taux prévus aux articles 19 (II-C) et 73 (II-F-7°) ci- dessus n’est pas cumulable avec l’application des dotations aux amortissements dégressifs prévus à l’article 10-III-C-1° ci-dessus ou toute autre réduction.
Le contribuable a le droit de choisir le dispositif incitatif le plus avantageux.
