Article 204 : Sanctions pour infraction aux obligations de déclaration
I.- Lorsque la déclaration visée aux articles 110 et 111 ci-dessus est déposée en dehors des délais prescrits, mais ne comportant pas de taxe à payer ni de crédit de taxe, le contribuable est passible d’une amende de cinq cents (500) dirhams.
II.- Lorsque la déclaration visée au I ci-dessus est déposée en dehors du délai prescrit, mais comporte un crédit de taxe, ledit crédit est réduit de 15%.
III.- Une amende de cinq cents (500) dirhams est applicable à l’assujetti lorsque la déclaration du prorata visée à l’article 113 ci-dessus n’est pas déposée dans le délai légal.
