Article 185 bis.- Sanction pour non conservation des documents comptables
Sans préjudice de l’application des sanctions prévues par le présent code, une amende égale à cinquante mille (50.000) dirhams, par exercice, est applicable aux contribuables qui ne conservent pas pendant dix (10) ans les documents comptables ou leur copie conformément aux dispositions de l’article 211 ci-dessous.
Cette amende est émise par voie de rôle, au titre de l’exercice de constatation de l’infraction, sans procédure.
