Article 187 : Sanction pour fraude ou complicité de fraude
Une amende égale à 100% du montant de l’impôt éludé est applicable à toute personne ayant participé aux manœuvres destinées à éluder le paiement de l’impôt, assisté ou conseillé le contribuable dans l’exécution desdites manœuvres, indépendamment de l’action disciplinaire si elle exerce une fonction publique.
Article 187 bis1.- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la télédéclaration
Une majoration de 1% est applicable sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération, en cas de non respect des obligations de télédéclaration prévues à l’article 155 ci-dessus.
Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à mille (1 000) dirhams.
La majoration visée ci-dessus est recouvrée par voie de rôle sans procédure.
