Article 234 bis: Champ d’application de l’accord
Les entreprises ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc, peuvent demander à l’administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des opérations mentionnées à l’article 214-III ci-dessus pour une durée ne dépassant pas quatre (4) exercices.
Les modalités de conclusion dudit accord sont fixées par voie réglementaire.
