Direction Générale des Impôts

I.- Droits proportionnels
A.- Sont soumis au taux de 5% :
- les annonces publicitaires sur écran, quel que soit leur forme et leur mode.
B.- Sont soumis au taux de 0,25% :
- les quittances pures et simples ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, reçus ou décharges de sommes et tous titres qui emportent libération ou décharge.
C.- Sont soumis aux taux ci-après, les véhicules à moteur assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, lors de leur première immatriculation au Maroc pour les véhicules acquis au Maroc ou lors de leur dédouanement pour les véhicules importés, à l’exception des véhicules importés par les concessionnaires agrées::

II.- Droits fixes
A.- Sont soumis au droit fixe de 1.000 DH :
- le procès-verbal de réception par type de véhicules automobiles et véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 kg.
B.- Sont soumis au droit fixe de 500 DH :
- la carte d’immatriculation dans la série W 18 et chaque renouvellement ;
- le procès-verbal de réception, par type, de véhicules à chenilles, de tracteurs à pneus et de machines agricoles automotrices non
susceptibles de dépasser par construction la vitesse horaire de 30 kilomètres.1
C.- Sont soumis au droit fixe de 300 DH :
1°- les passeports et chacune de leurs prorogations ;
2°- les permis de chasse : par année de validité dont cent (100) dirhams destiné à alimenter le «Fonds de la chasse et de la pêche continentale» ;
3°- les permis de conduire :
- pour les motocycles (modèles A et J) : lors de la délivrance du permis, de son échange ou délivrance de duplicata pour perte ou détérioration ;
- pour les véhicules automobiles : lors de la délivrance ou extension par catégorie desdits permis, échange ou duplicata pour perte ou détérioration ;
4°- les récépissés de mise en circulation d’un véhicule, établi après l’expiration de la période de validité du récepissé de mise en circulation provisoire.
D.- Sont soumis au droit fixe de 200 DH :
1°- les cartes de contrôle d’explosifs, cartes d’acheteur d’explosifs et leur renouvellement, les bons d’achat et/ou passavants, établis en
conformité des dispositions du dahir du 17 Safar 1332 (14 janvier 1914) réglementant l’importation, la circulation et la vente des explosifs et fixant les conditions d’installation des dépôts ;
2°- les licences et autorisations des établissements de débit de boissons alcooliques ou alcoolisées et leur duplicata ;
3°- les permis de port d’armes apparentes ou non apparentes, les permis de détention d’armes et le renouvellements desdits permis : par année de validité ;
4°- le permis international de conduire ;
5°- les récépissés de mise en circulation provisoire des véhicules automobiles dans la série W.W. ;

6°- les procès-verbaux de réception :
- des véhicules automobiles et véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 Kilos : réception à titre isolé ;
- des motocyclettes et bicyclettes à moteur d’une cylindrée supérieure à 50 centimètres cubes : réception par type.
E.- Sont soumis au droit fixe de 100 DH :
1°- les duplicata pour perte ou détérioration de récépissé de déclaration des véhicules automobiles et des véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 kilos ;
2°- les passeports intitulés «laissez-passer spécial» pour les pèlerins aux lieux Saints de l’Islam ;
3°- les procès-verbaux de réception, à titre isolé, des motocyclettes et bicyclettes à moteur d’une cylindrée supérieure à 50 centimètres cubes ;
4°- les titres de séjour des étrangers, par année de validité.
F.- Sont soumis au droit fixe de 75 DH :
- la carte nationale d’identité électronique : lors de sa délivrance, de son renouvellement ou de sa duplication.
G.- Sont soumis au droit fixe de 50 DH :
1°- le certificat de visite périodique des véhicules automobiles ou remorqués ;
2°- le duplicata pour perte ou détérioration de récépissé de déclaration :
- des motocyclettes et des bicyclettes à moteur : quelle que soit leur cylindrée;
- des véhicules à chenilles, des tracteurs à pneus et des machines agricoles automotrices non susceptibles de dépasser par construction la vitesse horaire de 30 kilomètres ;1
3°- le récépissé de déclaration de mise en circulation de véhicules à moteur (carte grise) :
- pour l’immatriculation et la mutation de véhicules à moteur : parcheval-vapeur (C.V.) de puissance fiscale, sous réserve de l’application des dispositions du I- C ci-dessus et du § L ci-dessous ;2
- pour les véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 kg :
par tonne ou fraction de tonne en poids total en charge ;- pour les motocyclettes de plus de 125 centimètres cubes : par chevalvapeur (C.V.) de puissance fiscale avec un minimum de perception de 100 DH ;
- pour l’immatriculation et la mutation des véhicules à chenilles, des tracteurs à pneus et des machines agricoles automotrices non susceptibles de dépasser par construction la vitesse horaire de 30 kilomètres ;1
- pour l’acquisition par un commençant de l’automobile assujetti à la taxe professionnelle, de véhicules destinés à la revente : quelle que soit la puissance fiscale ;
4°- les titres d’importation (engagements d’importation, certificats d’importation et rectificatifs) dont la valeur excède 2.000 DH.
H.- Sont soumis au droit fixe de 30 DH :
- les fiches anthropométriques : pour chaque extrait délivré.
I.- Sont soumis au droit fixe de 20 DH :
1°- les cartes d’accès aux salles de jeu des casinos, quelle que soit leur durée de validité ;
2°- les certificats de vaccination, délivrés aux voyageurs au départ du Maroc ;
3°- les connaissements établis pour la reconnaissance des marchandises objet d’un contrat de transport maritime : par exemplaire créé ;
4°- les livrets maritimes individuels, lors de leur délivrance ou de leur remplacement ;
5°- les procès-verbaux de constat dressés à l’occasion d’accidents matériels survenus à des véhicules automobiles : sur chaque copie de procès verbal délivrée ;
6°- le procès-verbal de réception, à titre isolé, de véhicules à chenilles, de tracteurs à pneus et de machines agricoles automotrices non
susceptibles de dépasser par construction la vitesse horaire de 30 kilomètres ;2
7°- tous actes, documents et écrits visés à l’article 249 ci-dessus et qui ne relèvent pas d’un droit spécifique différent : par feuille de papier
utilisé ou par document établi sur support électronique. 3

J.- Sont soumis au droit fixe de 5 DH :
1°- les effets de commerce négociables ;
2°- les titres de voyages institués au profit des réfugiés et apatrides ;

3°- le récépissé de mise en circulation de véhicules à moteur ou
remorqués : au bénéfice de victimes des huiles nocives, sous réserve
des dispositions du § G-3° ci-dessus.
K.- Sont soumis au droit fixe de 1DH :
1°- les écrits comportant reçu pur et simple, décharge de titres ou valeurs ;
2°- les reçus constatant un dépôt d’espèces effectué dans un établissement de crédit ou dans une société de bourse ;
3°- les titres de transport de marchandises ou de colis postaux, tels que lettres de voitures, feuilles de route, récépissés, déclarations ou bulletins d’expédition délivrés par les entreprises publiques ou privées de transport ferroviaire ou sur route.
L.- Sont soumis à un droit fixe comme suit :
Lors de leur première immatriculation au Maroc, les véhicules à moteur assujetti à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles : 1