Article 261 : Délai d’imposition
La période d’imposition s’étend du premier janvier au 31 décembre de chaque année et la taxe doit être payée au mois de janvier de chaque année
d’imposition, sous peine des sanctions prévues à l’article 208 ci-dessus.
Toutefois, pour les véhicules mis en circulation en cours d’année, la taxe doit être payée dans le mois courant à compter de la date du récépissé de
dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise, justifiée par l’apposition sur ledit récépissé, d’un cachet dateur des services compétents du
centre immatriculateur.
Il en est de même en ce qui concerne les véhicules qui cessent, en cours de période d’imposition, d’être en situation de bénéficier de l’exonération
de la taxe.
La taxe couvre le véhicule assujetti pour la période d’imposition, même en cas de changement de propriétaire au cours de cette période.
Les propriétaires de véhicules exonérés peuvent demander à l’administration la délivrance d’une attestation d’exonération.
