Direction Générale des Impôts

Il est institué, une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus mise à la charge :

- des sociétés telles que définies à l’article 2-III ci-dessus, à l’exclusion des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière

permanente visées à l’article 6-I-A ci-dessus ;

- des personnes physiques titulaires de revenus professionnels tels que définis à l’article 30 (1° et 2°) ci-dessus ;

- des personnes physiques titulaires de revenus salariaux et revenus assimilés tels que définis à l’article 56 ci-dessus ;

- des personnes physiques titulaires de revenus fonciers tels que définis à l’article 61-I ci-dessus.