Direction Générale des Impôts

Personnes imposables 

L’I.S. s’applique obligatoirement aux produits, bénéfices et revenus des :

• sociétés quels que soient leur forme et leur objet (exclusion des sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques et des  sociétés immobilières dites transparentes et des GIE);
• établissements publics et autres personnes morales réalisant des opérations à caractère lucratif ;
• associations et organismes légalement assimilés;
• Fonds créés par voie législative ou par convention ;
• établissements des sociétés non résidentes ou des groupements desdites sociétés ;

L’I.S. s’applique sur option irrévocable aux sociétés  en nom collectif,  aux sociétés en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques ainsi qu'aux sociétés en participation.

Territorialité

Les sociétés, qu’elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus :

• se  rapportant  aux  biens  qu’elles  possèdent,  à  l’activité  qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ;
• dont  le  droit  d’imposition  est  attribué  au  Maroc  en  vertu  des conventions  tendant  à  éviter  la  double  imposition  en  matière d’impôts sur le revenu.

Le résultat fiscal imposable est égal à l’excédent des produits sur les charges de l'exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l'activité imposable, modifié le cas échéant, conformément à la législation et à la réglementation fiscale en vigueur.

Le déficit d’un exercice peut être reporté jusqu’au 4^ème  exercice suivant, à l’exception de la fraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges de l'exercice, qui peut être reportée indéfiniment.

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Le paiement de l’impôt se fait spontanément à travers 4 acomptes provisionnels  dont  chacun est  égal à 25 % du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent.

Lorsque le montant définitif de l’IS dû est supérieur aux acomptes versés, la régularisation est effectuée par le paiement  spontané du reliquat par la société, en même temps que le versement du premier acompte échu.

Dans le cas contraire, en cas d’excédent d’impôt, celui-ci est imputé d’office sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et, le cas échéant, sur l'impôt dû auprès du receveur de l'Administration fiscale.

Le montant de l’IS ne peut être inférieur à une cotisation minimale (CM) dont la base de calcul est constituée par le montant (hors taxe) du chiffre d'affaires  et des autres produits d’exploitation, des produits financiers, des subventions et dons. Le montant de cette CM ne peut être inférieur à 3000 DH  et doit être effectué en un seul versement, avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice en cours.

La  cotisation   minimale   n’est  pas  due par les sociétés pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation, à l’exception des sociétés concessionnaires de service public.

Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration d’une période de 60 mois qui suit la date de constitution des sociétés concernées.

Taux de la cotisation minimale

Les taux de la cotisation minimale sont de :

• 0,25 % pour les opérations effectuées par les sociétés commerciales portant sur : les produits pétroliers,  le gaz, le beurre, l’huile, le sucre,  la farine, l’eau, l’électricité et les médicaments.
•  0,75 % pour toutes les autres activités.

Taux normal

Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à :

•  Taux progressifs de l’impôt

Toutefois, est fixé à 17,50% le taux appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000 de dirhams, pour :

1°- les entreprises exportatrices ;

2°- les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique; 

3°- les entreprises minières ;

4°- les entreprises artisanales ;

5°- les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle; 

 6°- les sociétés sportives ;

7°- les promoteurs immobiliers ;

8°- les exploitations agricoles .

•  taux de 37 %, en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d’assurances et de réassurances.

Taux spécifiques

• 8,75 % pour :  

- les  entreprises  qui  exercent  leurs  activités  dans  les  zones franches d’exportation, durant les 20 exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale ;

- les sociétés de service ayant le statut «Casablanca Finance City», au-delà de la période de 5 exercices d’exonération ;

•  10%  pour les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut «Casablanca Finance City» et les bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant ce statut, à compter du premier exercice d’octroi statut ;

Taux de l’impôt forfaitaire

Le taux de l’impôt forfaitaire est fixé comme suit :

• 8% du montant HT des marchés : les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux de construction ou de montage, exerçant une activité au Maroc, peuvent être soumises, sur option, à l’IS au taux forfaitaire de 8% du montant hors TVA desdits marchés. Il est  libératoire de la retenue à la source sur les produits bruts perçus par les sociétés étrangères et de l’impôt retenu à la source au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;

Taux de l’impôt retenu à la source

Les taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la source sont fixés à :

• 10% du montant des produits bruts HT perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes ;
• 20% du montant HT des produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk.
• 15% du montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.