Article 199 : Sanctions pour infraction aux obligations des sociétés à prépondérance immobilière
Une amende de dix mille (10.000) dirhams est applicable aux sociétés à prépondérance immobilière, telles que définies à l’article 61-II ci-dessus, qui ne produisent pas, dans le délai prescrit, en même temps que la déclaration de leur résultat fiscal, la liste nominative de l’ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales à la clôture de chaque exercice, prévue au 4è alinéa de l’article 83 ci-dessus.
Une amende de deux cents (200) dirhams est applicable par omission ou inexactitude, sans que cette amende puisse excéder cinq mille (5.000)
dirhams aux sociétés susvisées, si la liste produite comporte des omissions ou des inexactitudes.
