Circulaire relative aux accords préalables en matière des prix de transfert ( A.P.P.)
Accord préalable en matière de prix de transfert : Foire aux questions (FAQ)
Exemple de lettre de demande d'APP (unilatérale, bilatérale ou multilatérale)
Processus de traitement de la demande d’accord préalable en matière des prix de transfert