Quels sont les avantages fiscaux accordés en matière d'IS aux centres de gestion de comptabilité
Les sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agréés, sont exonérées de l’IS, pendant une période de quatre ans suivant la date de leur agrément.
Nous sommes une société dont l'activité est l'exploitation d'un ouvrage et réseau de distribution d'eau d'irrigation. Pour les besoins de l'exploitation, nos équipes de maintenance et d'exploitation sont dotées de véhicules et engins d'intervention. Nous avons deux questions au sujet de la déductibilité de la TVA : Ce parc auto est totalement utilisé sous forme de Location Longue Durée (LLD), la charge de la TVA au titre des factures relatives à ces contrats de location est-elle déductible ? La charge de la TVA au titre des factures de carburant utilisé par ces véhicules est-elle déductible
Conformément aux dispositions de l’article 106 du CGI, seule la TVA ayant grevé les véhicules de transport collectif de personnel des entreprises est déductible. Par conséquent, la TVA ayant grevé la location des véhicules en question n’est pas déductible.
Selon les dispositions du même article, la TVA qui a grevé les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières premières ou agents de fabrication, à l’exclusion du gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport collectif de personnel, n’est pas déductible non plus.
Quelle est la valeur juridique du référentiel des prix de l’immobilier publié par la DGI. Existe-t-il un arrêté ou un texte de loi fixant l’application de ce dispositif
Le formulaire (ADP020F) renvoie à l’article 83 du CGI. Il s’agit d’une annexe à la déclaration des profits immobiliers qui doit être servie en cas d’acceptation du paiement des droits sur la base du référentiel des prix.
Il ne s’agit pas d’une obligation légale, mais uniquement d’une procédure administrative qui permet d’éviter la révision du prix de cession.
Comment une entreprise doit-elle payer les droits de timbre de quittance, sachant que son chiffre d'affaire ne dépasse pas 2 millions de dirhams ?
Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 2 000 000 DH ne sont pas concernées par les dispositions de l'article 6 de la Loi de finances 2015.
Dans ce cas, les droits de timbre de quittances sont payables, sur option, soit par :
- l’apposition des timbres mobiles sur les titres ;
- la déclaration pour les entreprises utilisant un grand nombre de timbres.
L'option pour le paiement des droits de timbre sur déclaration peut être exercée sur la base d'une demande présentée au service d'assiette dont dépend le domicile fiscal, le siège social ou le principal établissement des dites entreprises.
Comment doit-on déposer une dispense de versement d’un acompte ?
L’article 170-IV du CGI accorde la possibilité à l’entreprise, qui estime que le montant d’un ou plusieurs acomptes versés est égal ou supérieur à l’impôt dont elle sera finalement redevable pour cet exercice, d’être dispensée d’effectuer de nouveaux versements d’acomptes.
A cet effet, l’entreprise doit remettre à l’inspecteur des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, quinze (15) jours avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée, conforme à l’imprimé modèle (ADM 090F).
La déclaration de dispense de versement est disponible en ligne au niveau du portail de la DGI www.tax.gov.ma.
Un particulier a vendu sa voiture à une société. Cette dernière lui a exigé une facture comportant la TVA
Etant donné qu’il s’agit :
- d’une opération occasionnelle ;
- et d’un contribuable particulier ne possédant pas d’identifiant fiscal ;
Aucune facture n’est exigible. La société peut toutefois signer avec l’intéressé un acte de cession en guise de pièce justificative
Quelles sont les pièces demandées suite à une cession de parts sociales ?
Suite à la cession de parts sociales, la société concernée doit informer l’inspecteur des impôts dont relève son siège social, en déposant au Bureau d’Accueil un dossier contenant les documents suivants :
- L’acte de cession des parts sociales légalisé et enregistré ;
- Le PV de l’assemblée générale constatant ladite cession ;
- Une copie des statuts mis à jour.
Quel est le taux d'enregistrement d'un acte de donation afférent à la cession d’actions entre époux
Conformément aux dispositions des articles 133, I, C, 4° et 127 (I- A- 1°, 2° et 3°), les cessions, à titre gratuit, portant sur les parts et actions de sociétés non cotées en bourse, lorsqu’elles interviennent en ligne directe et entre époux, frères et sœurs sont soumis au taux de 1,5% en matière de droits d’enregistrement.
La vente d’un terrain nu réalisée par une société industrielle installée à la zone franche de Tanger à une autre société installée dans la même zone bénéficie t-elle de l’exonération de l’IS
En matière d’IS, les opérations réalisées entre les entreprises installées dans la même zone franche d’exportation bénéficient des avantages fiscaux prévus par l’article 6 (II-A-1°) du CGI dans les conditions prévues à l’article 7-IX dudit Code, à savoir :
- Le produit final doit être destiné à l’exportation ;
- Le transfert de marchandises entre les entreprises installées dans les zones franches d’exportation doit être effectué conformément à la législation et la réglementation douanières en vigueur.
Par conséquent, l’opération de cession d’un terrain nu par une société installée dans la zone franche de Tanger à une autre société installée dans la même zone ne bénéficie pas des avantages fiscaux prévus par l’article 6 précité.
Une société doit-elle facturer la TVA sur la cession d’un bien d’occasion à une société installée dans une zone franche d’exportation?
Conformément aux dispositions de l’article 92-I-36° du CGI, les produits livrés aux sociétés installées dans les zones franches d’exportation et provenant du territoire assujetti, sont exonérés de la TVA avec droit à déduction, à condition que le paiement soit effectué en devises.
Cette exonération n’est soumise à aucune formalité.
Une société marocaine a importé des articles en céramique (lavabos, bidets, etc.), demande à savoir si la TVA acquittée à l’Administration des Douanes concernant lesdits articles, ouvre droit à déduction ?
Conformément aux dispositions des articles 101 et 106 du CGI, la TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération assujettie à la TVA et liée à l’exploitation, est déductible de la TVA applicable à cette opération
Quel est le traitement fiscal réservé à la plus-value réalisée dans le cadre de la transformation d’une personne physique en deux (2) sociétés personnes morales ?
Les avantages fiscaux prévus par l’article 247 du CGI sont accordés à une nouvelle société, créée suite à l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif d’une entreprise exerçant une activité professionnelle qui relevait de l’IR à une seule société personne morale, passible de l’IS.
Pour les sociétés de leasing, la TSC est-elle comprise dans la base de TVA?
L’article 96 stipule que le chiffre d’affaires imposable à la TVA comprend le prix des services et les recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents, à l’exception de la TVA
Est-ce que les formations et cours dispensés via internet sont exonérés de la TVA?
Ces cours sont passibles de TVA au taux de 20%.
Une société de distribution de papier demande si elle a le droit d’établir une facture sans TVA à une université, car cette dernière a exigé une facture hors taxe.
Les universités marocaines ne sont pas exonérées de la TVA.
Le seul « papier » qui soit exonéré sans droit à déduction est le papier destiné à imprimer les journaux lorsqu’il est dirigé vers une imprimerie (article 91, I, E, 2°).
Les obligations déclaratives demeurent t-elles en vigueur pour une société mise en veilleuse ?
Une entreprise en veilleuse est tenue de déposer ses déclarations fiscales et d’effectuer les paiements y afférents, aussi bien en matière d’IS, d’IR que de TVA. La taxe professionnelle continue à être émise sur la base d’une valeur locative de principe.
J’ai effectué une mise à jour des statuts de ma société. Quelle est la démarche à accomplir au niveau de l'administration fiscale ?
La société en question est tenue d’informer l’inspecteur des impôts, du lieu de son siège social, des modifications apportées aux statuts.
Pour ce faire, cette dernière doit déposer les copies des procès verbaux relatifs auxdites modifications, ainsi qu’une copie des statuts modifiés, auprès du bureau d’accueil de la Direction régionale des impôts. Ces copies doivent être dûment légalisées et enregistrées auprès des bureaux d’enregistrement de l’administration fiscale.
Quelle est la procédure à suivre pour une ambassade lors de l’achat en exonération de TVA d’un véhicule ?
L’article 92 II relatif aux exonérations de TVA permet aux missions diplomatiques, consulaires et aux organisations internationales ayant le statut diplomatique, de bénéficier de l’exonération de TVA, sous réserve de réciprocité. Il s’agit d’une exonération avec procédure.
Les intéressés doivent adresser à la Direction régionale des impôts dont relève le siège de l’ambassade, une demande en restitution de la taxe payée sur leurs achats de marchandises, travaux ou services acquis auprès d’assujettis à la TVA, accompagnée des factures d’achat correspondantes établies en leur nom.
Le dossier de demande comprend :
- Le formulaire (AAC141F) afférent à la demande en restitution de TVA sur les achats effectués par l’organisme demandeur (missions diplomatiques, consulaires, organisations internationales et régionales) ;
- Le formulaire (AAC 142F) détaillant la liste des biens acquis ;
- Les factures d’achat ou autres pièces justificatives des marchandises ou services acquis auprès d’assujettis à la TVA.
Au vu de cette demande, un ordre de restitution du montant de la taxe payée est établi au profit de l’organisme demandeur.
Un contribuable demande à savoir la ligne à renseigner sur la déclaration concernant la TVA qui a grevé les prestations des non résidents.
Il s’agit du mécanisme de « l’auto liquidation ».
Le client marocain est tenu de déclarer, selon son régime d’imposition, la taxe due par la personne non résidente au niveau de la ligne 129 de sa propre déclaration du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre qui suit celui au cours duquel a été effectué le paiement et d’opérer la déduction de la taxe ainsi déclarée dans la même déclaration, en application des dispositions des articles 108 et 115 du C.G.I.
Dans le cas de situation créditrice, le contribuable est tenu de servir la ligne 204 « crédit accompagné de paiement ».
Par ailleurs, La récupération de TVA sur les prestations des contribuables non résidents est renseignée sur la déclaration TVA, selon la nature de la prestation fournie et le taux de TVA qui lui est appliqué (lignes 145, 147, 149 ou 151).
L’exonération de TVA sur l’acquisition de biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou à la formation professionnelle concerne t-elle uniquement les biens acquis localement ou également ceux importés?
Conformément aux dispositions de l’article 123-24° du CGI, les biens d’équipement à inscrire dans un compte d’immobilisation, destinés à l’enseignement privé importés de l’étranger ou acquis localement, bénéficient de l’exonération de TVA.
Notre client sis à Laayoune nous a demandé de ne pas lui facturer la TVA sur la vente de sacs en polyéthylène pour l’emballage de poisson destiné à l'export.
Le client est tenu de vous fournir un exemplaire de l’attestation d’achat en exonération de TVA, délivrée par l’administration fiscale régionale, qui comporte vos références (IF, ICE, profession, adresse, etc.) et les opérations bénéficiant de l’achat en exonération.
Une entreprise qui a débuté son activité en 2014 voudrait connaître le délai d’exonération concernant l’achat de biens d’investissement. Est-il de 24 ou de 36 mois ?
La prorogation du délai d’exonération de TVA sur les achats des biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisations, de 24 à 36 mois, concerne également les entreprises qui n’ont pas épuisé le délai de 24 mois à la date du 31 décembre 2014, et ce, en application des nouvelles dispositions de la Loi de finances pour l’année 2015.
Quel est le délai pour demander le remboursement de crédit de TVA ?
La demande de remboursement de TVA doit être déposée auprès du service local des impôts dont relève la société, à la fin de chaque trimestre de l’année civile au titre des opérations réalisées au cours du ou des trimestres écoulés. Ce dépôt doit être effectué dans un délai n’excédant pas l’année suivant le trimestre pour lequel le remboursement est demandé.
Une société de location de voitures a été indemnisée, par une compagnie d’assurances, suite à la réparation d’un véhicule de location. Est-ce que ladite indemnité est passible de la TVA?
Le remboursement des frais de réparation du véhicule de location par la compagnie d’assurances est un acte civil qui n’est pas passible de la TVA.
Une association dont l’objet est la formation et l'assistance de jeunes, à titre gratuit, afin de créer leur propre entreprise, est-elle assujettie à l'IS
Conformément aux dispositions de l’article 6 du CGI, les associations à but non lucratif sont exonérées en matière d’IS, pour les seules opérations conformes à leur objet défini dans leurs statuts
Quel est le traitement fiscal en matière de TVA pour la vente de tickets de visite de monuments historiques ?
Cette opération est traitée comme une vente de services passible de la TVA au taux de 20%.
Comment avoir un document attestant l’identification auprès de l’Administration fiscale
Il faut déposer une demande (Modèle AAC139), téléchargeable sur le portail de la DGI (www.tax.gov.ma), rubrique « formulaires fiscaux », auprès de la Direction Régionale des impôts dont vous relevez, pour vous faire délivrer un bulletin d'identification fiscale.
Quelle est la sanction à appliquer dans le cas d’une déclaration hors délai qui comporte un crédit de TVA ?
Selon les dispositions de l’article 204 du CGI, le crédit de la période est réduit de 15 %.
Une construction non achevée destinée à la vente est-elle passible de la contribution sociale à la solidarité ?
Une construction non achevée destinée à la vente n’est pas passible de la contribution sociale de solidarité en matière de livraison à soi-même de construction, étant donné que l’intéressé n’a pas encore obtenu le permis d’habiter qui constitue le fait générateur de la contribution sociale.
L’abonnement à un site web marocain de documentation juridique est-il passible de la TVA ?
L’abonnement à une base de données électronique contenant des ouvrages et des revues à caractère culturel ou éducatif est exonéré de TVA, conformément aux dispositions de l’article 91 (I-E)-1°) du CGI.
Dans le cadre de la procédure de remboursement du crédit de TVA cumulé (butoir), une société est-elle en droit de ne demander qu'une partie de son crédit cumulé ?
L’intéressée a le droit de demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit cumulé dans les seuils et délais fixés par voie réglementaire.
Quel est le taux de TVA à appliquer sur la vente par une société d'une partie de son stock de carburant (gasoil) ?
Le taux de la TVA à appliquer est de 10%.
Est-ce que la base de calcul des droits de timbre est HT ou TTC ?
Les droits de timbre sont calculés sur le montant global TTC.
Quelle est la procédure à suivre pour informer l’administration fiscale de la cessation d'activité concernant une SARL ?
Les documents à fournir à l’administration fiscale sont :
- Le PV de dissolution de la société ;
- Le PV de clôture de la liquidation ;
- L’attestation de radiation du registre du commerce ;
- L’extrait de rôle délivré par le percepteur ;
- La déclaration du résultat fiscal (Modèle ADM020F) de la dernière période d'activité ainsi que, le cas échéant, celle de l'exercice comptable précédant cette période ;
- Une déclaration TVA à souscrire dans les trente (30) jours qui suivent la date de cession ou de cessation d’activité.
Un contribuable ne disposant pas de local, exerce l’activité de conseil en cosmétique et négoce (vente de produits cosmétiques), demande à savoir si son activité est soumise à la TVA ?
L’intéressé est assujetti à la TVA au taux de 20% lorsque son chiffre d’affaires de l’année N-1 dépasse deux millions DH.
Est-ce que les succursales installées au Maroc dans le cadre d'une activité de négoce sont passible de l'IS
les succursales établies au Maroc sont passibles de l’IS dans les conditions de droit marocain
Quel est le taux de l’impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ?
Le taux est fixé à 15 %
Est ce qu’une société domiciliataire est solidaire en matière fiscale ?
Les sociétés domiciliataires restent solidaires et responsables en matière fiscale, conformément aux dispositions de l’article 93 du Code de recouvrement des créances publiques.
Quelles sanctions à appliquer pour un dépôt tardif de la déclaration du résultat fiscal relative à la cessation ?
Conformément aux dispositions de l’article 150 du CGI, en cas de cessation, les contribuables sont tenus de souscrire dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de réalisation de la cessation, la déclaration du résultat fiscal de la dernière période d’activité ainsi que, le cas échéant, celle de l’exercice comptable précédant cette période.
Passé ce délai, la majoration suivante est appliquée :
- 5% des droits correspondants au bénéfice ou à la cotisation minimale lorsqu’elle est supérieure à ces droits quand le dépôt de la déclaration est fait dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours ;
- 15% des droits correspondants au bénéfice ou à la cotisation minimale lorsqu’elle est supérieure à ces droits dans le cas de dépôt de la déclaration après le délai de trente (30) jours.
Quels sont les documents nécessaires pour informer l’administration fiscale du transfert de siège d'une SA ou d’une SARL ?
Les documents devant être fournis à la Direction régionale des Impôts dont relève le siège social de la SA ou la SARL sont :
- Le procès verbal enregistré de l’AG décidant le transfert du siège ;
- Le contrat de bail enregistré ou l’acte de propriété relatif au nouveau siège social (le numéro de la taxe sur les services communaux doit être apparent) ;
- La déclaration de transfert du siège social (Modèle ADC140F) ;
- L’attestation de réinscription à la taxe professionnelle délivrée par l’inspecteur dont relève le nouveau siège social.
Comment renseigner le montant de TVA remboursé par le service régional des impôts sur la déclaration TVA ?
Le montant de la TVA remboursé par le service régional des impôts, doit être imputé ou annulé au niveau de la ligne 170 « crédit de la période précédente »qui figure sur la déclaration TVA du mois ou du trimestre du mois ou du trimestre au cours duquel le montant de la TVA remboursée a été encaissé.
Quel est le délai de dépôt de la déclaration de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle ?
Conformément aux dispositions de l’article 277 du CGI, cette déclaration doit être déposée dans le délai de quatre vingt dix (90) jours suivant la date de délivrance du permis d’habiter.
Quel est le régime fiscal applicable à une opération de construction d’une villa aménagée comme habitation principale pour une superficie de 247 m², et d’un local commercial (cave) de 216 m², sachant que cette unité de logement a fait l’objet d’un seul permis d’habiter en 2016, avec une superficie construite couverte de 463 m² ?
Au sens des dispositions de l’article 274 du CGI, cette opération de livraison à soi-même de construction est soumise à la contribution sociale de solidarité dans la mesure où il s’agit d’une opération occasionnelle à usage d’habitation, y compris les locaux commerciaux rattachés à cette unité et ayant fait l’objet de délivrance d’une autorisation de construire. Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction est fixé selon le barème proportionnel suivant :
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Superficie couverte en m² |
Tarif en DH/m² |
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0 à 300 |
Exonérée |
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301 à 400 |
60 |
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401 à 500 |
100 |
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Supérieure à 500 |
150 |
Les associations sont-elles dans l’obligation de s’inscrire auprès de l’Administration fiscale ?
Les associations, les coopératives et les organismes légalement assimilés, sont tenus de s’identifier auprès de la Direction Régionale des Impôts dont ils relèvent, en déposant un dossier d’inscription comprenant les pièces suivantes :
- une copie de la décision d'agrément ;
- une copie des statuts enregistrés ;
- la liste des adhérents ;
- une copie du contrat de bail légalisé et enregistré ou du titre de propriété ;
- la déclaration d’existence (Modèle ADM050F) à télécharger sur le site de la DGI (www.tax.gov.ma) ;
Y aura t-il un paiement de la retenue à la source sur les produits provenant de la distribution de dividendes versés aux actionnaires personnes physiques, par une entreprise exportatrice de services qui n’a pas encore épuisé la période quinquennale d’exonération en matière d’IS ?
Le CGI ne prévoit pas d’exonération en matière d’impôt retenu à la source sur les dividendes versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par des sociétés, soumises ou exonérées de l’impôt sur les sociétés, à des personnes physiques.
Une société nouvellement créée, dont le statut est « l’import-export », peut-elle bénéficier de l’acquisition en exonération pour des biens d’investissement ?
Les entreprises assujetties à la TVA, qui acquièrent des biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à déduction, bénéficient de l’exonération de la TVA grevant lesdits biens, pour une période de trente six (36) mois à compter de la date du début d’activité.
Quel est le taux de TVA appliqué à l’importation d’articles électroménagers ?
Les articles électroménagers sont passibles de la TVA au taux normal de 20%.
Quel est le traitement fiscal réservé, en matière de TVA, à l’importation de pots destinés à la culture de plantes ?
Les pots destinés à la culture de plantes sont soumis au taux normal de 20%
Quel est le taux appliqué en matière de TVA pour le transport de personnes ?
Conformément aux dispositions de l’article 99 (3-a) du CGI, le transport de voyageurs et de marchandises est passible de la TVA au taux de 14%, à l’exclusion des opérations de transport ferroviaire.
Quelles sont les formalités à accomplir par les acheteurs de matériel médical (appareillages pour les handicapés) pour l'obtention de l’attestation d'achat en exonération de TVA ?
En vertu des dispositions de l'article 91 (VI-2°) du CGI, les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés, bénéficient de l'exonération de la TVA, sans droit à déduction. Cette exonération est accordée de plein droit, sans aucune formalité.
Une société de communication, a organisé un dîner d’inauguration en engageant un traiteur qui lui a établi une facture TTC. Est-ce que cette taxe ouvre droit à déduction?
Conformément aux dispositions de l’article 106 du CGI, la TVA sur les frais de réception n’ouvre pas droit à déduction.
Quel est le régime fiscal applicable, en matière de TVA, à une opération d’exportation réalisée par une société dont l’activité est le textile-habillement (qui n’a pas le statut d’exportateur). Cette opération sera réalisée par l’intermédiaire d’un commissionnaire
L’opération d’exportation réalisée par l’intermédiaire d’un commissionnaire est exonérée de la TVA, avec droit à déduction, conformément aux dispositions de l’article 92-I-1° du CGI.
A ce titre, il y a lieu de préciser que, selon les dispositions dudit article, en cas d’exportation de produits par l’intermédiaire d’un commissionnaire, le vendeur doit délivrer à celui-ci une facture contenant le détail et le prix des marchandises livrés, ainsi que l’indication, soit des nom et adresse de la personne pour le compte de laquelle la livraison a été faite au commissionnaire, soit de la contremarque ou de tout autre signe analogue servant au commissionnaire à désigner cette personne.
De son côté, le commissionnaire doit remettre à son commettant une attestation valable pendant l’année de sa délivrance, par laquelle il s’engage à verser la taxe et les pénalités exigibles, dans le cas où la marchandise ne serait pas exportée
Est-ce qu’une personne physique exerçant la profession de médecin pourrait bénéficier de l'achat en exonération des biens d'investissement ?
Il s’agit d’une activité qui est exonérée, sans droit à déduction de la TVA, conformément aux dispositions de l’article 91- VI- 1° du CGI.
Par conséquent, l’intéressé n’est pas en mesure de bénéficier de l’achat en exonération de TVA sur ses biens d’investissement.
Est-ce qu’il y a des changements concernant la contribution sociale de solidarité dans la Loi de finances 2016
Avant le 1er janvier 2016, les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle, dont la superficie est supérieure à 300 m2, étaient soumises à la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) fixée à 60 DH le mètre carré couvert par unité de logement.
A compter du 1er janvier 2016, dans un objectif d’équité fiscale, le tarif fixe de 60 DH a été remplacé par un tarif proportionnel qui prend en considération les facultés contributives des différentes catégories sociales concernées par la livraison à soi-même de construction, tout en conservant l’exonération pour les superficies couvertes n’excédant pas 300 m2.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article 275 du CGI, le barème proportionnel applicable aux constructions dont le permis d’habiter est délivré à partir du 1er janvier 2016, se présente comme suit :
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Tarif en DH/ m² |
Superficie couverte en m² |
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exonérée |
0 à 300 |
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60 |
301 à 400 |
|
100 |
401 à 500 |
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150 |
Supérieure à 500 |
Par ailleurs, il y a leu de signaler que le tarif fixe de 60 DH demeure applicable aux constructions dont les permis d’habiter sont délivrés antérieurement au 1er janvier 2016.
Une société domiciliée peut-elle bénéficier de l’exonération de TVA pour les biens d'investissement, à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction, prévue à article 92-I-6°?
Les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à déduction, acquis par les entreprises assujetties à la TVA, bénéficient de l’exonération pendant une durée de trente six (36) mois à compter du début d’activité.
Une entreprise installée dans une zone franche a bénéficié d’une aide financière de la part du Ministère du commerce et de l'industrie pour prendre en charge une partie de la masse salariale. Cette contribution reçue de l'Etat est-elle soumise à la TVA ?
Conformément aux dispositions de l’article 92 (I-36°) du CGI, le chiffre d’affaires réalisé à l’intérieur de la zone franche est situé en dehors du champ d’application de la TVA.
Par conséquent, ladite subvention n’est pas soumise à la TVA, dès lors que le chiffre d’affaires réalisé est hors champ
Délai de demande de remboursement de TVA
La demande de remboursement de TVA doit être déposée auprès du service local des impôts dont dépend le contribuable, à la fin de chaque trimestre de l’année civile, au titre des opérations réalisées au cours du ou des trimestres écoulés. Ce dépôt doit être effectué dans un délai n’excédant pas l’année suivant le trimestre pour lequel le remboursement est demandé.
Nouvelles dispositions concernant le crédit de la cotisation minimale
L’imputation du crédit de la cotisation minimale, a été supprimée, suite aux dispositions de l’article de l’article 8-IV-12° de la L.F n° 70-15, et ce, au titre des exercices ouverts à partir de janvier 2016.
Exonération de la cotisation minimale
L’article 144 du CGI, prévoit l’exonération de la CM pour les sociétés, autres que les sociétés concessionnaires de services publics, pendant une période de trente six mois qui court à partir de la date du début d’exploitation.
Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration des soixante (60) premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées.
Mesures fiscales relatives à l’augmentation de capital
Les dispositions de l’article 7-V de la Loi de Finances pour l’année budgétaire 2009, qui ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2013, prévoient une réduction de l’IS égale à 20% du montant de l’augmentation du capital social, pour les sociétés qui :
- procèdent à l’augmentation de leur capital entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 ;
- ne procèdent pas, avant l’augmentation du capital, à une réduction de ce capital pendant l’exercice antérieur à ladite augmentation ;
- réalisent un chiffre d’affaires, au titre des quatre derniers exercices, inférieur à cinquante(50) millions de dirhams HT.
Imputation des excédents de versement de l’IS
La modification introduite par la loi de finances pour l’année budgétaire 2015, prévoit que l'excédent d'impôt versé par la société est imputé d'office par celle-ci sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement, sur l’impôt dû au titre desdits exercices.
Cette disposition s’applique à l’excédent d’impôt versé par la société au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Retenue à la source sur les rémunérations versées aux personnes non résidentes :
La retenue à la source sur les rémunérations versées aux personnes non résidentes, doit être opérée par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement des produits prévus à l’article 15 du CGI, notamment :
- Les redevances pour l’usage de droits d’auteur sur des œuvres littéraires, artistique, cinématographiques ou scientifiques ;
- Les redevances pour la concession de licence d’exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procédés ;
- Les rémunérations pour la fourniture d’informations scientifiques, techniques effectuées au Maroc ou à l’étranger ;
- Les rémunérations pour l’assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition d’entreprises exerçant au Maroc.
Le taux de la retenue à la source est de 10%, à appliquer sur le montant hors taxe des rémunérations brutes. Le versement du montant de ladite retenue doit être effectué dans le mois qui suit celui de la retenue.
La déclaration des rémunérations versées à des non résidents, prévue par l’article 154 du CGI, est à déposer en même temps que la déclaration du résultat fiscal ou du revenu global.
Régime de TVA applicable aux opérations réalisées dans les zones franches et en dehors des zones franches
Les produits livrés et les prestations de services rendues dans les zones franches d’exportation et provenant du territoire assujetti, sont exonérés de la TVA avec droit à déduction, conformément aux dispositions de l’article 92 du CGI. Cette exonération n’est soumise à aucune formalité.
En revanche, les opérations effectuées avec les entreprises établies en dehors desdites zones, sont passibles de la TVA dans les conditions de droit commun
Avantages en matière d’IS pour l'activité d'export
Les entreprises exportatrices de produits ou de services, autres que celles qui exportent les métaux de récupération, bénéficient, pour leur chiffre d’affaires à l’exportation, de :
- l’exonération totale pendant cinq ans, à compter de l’exercice au cours duquel la première exportation a été réalisée ;
- l’imposition au taux de 17,5% au-delà de cette période
Bénéficient également des mêmes avantages fiscaux, les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation, des produits finis destinés à l’export, au titre de leur chiffre d’affaires réalisé avec lesdites plates-formes.
Régime de TVA applicable aux opérations réalisées dans les zones franches et en dehors des zones franches
Les produits livrés et les prestations de services rendues dans les zones franches d’exportation et provenant du territoire assujetti, sont exonérés de la TVA avec droit à déduction, conformément aux dispositions de l’article 92 du CGI. Cette exonération n’est soumise à aucune formalité.
En revanche, les opérations effectuées avec les entreprises établies en dehors desdites zones, sont passibles de la TVA dans les conditions de droit commun.
Auto liquidation de la TVA des personnes non résidentes : modalité de déclaration et de versement
Les contribuables qui rémunèrent des fournisseurs non résidents pour des prestations passibles de la TVA sont tenus de procéder à la retenue à la source en matière de TVA, via le mécanisme d’auto liquidation, en procédant de la manière suivante :
- déclarer le montant en hors taxe des rémunérations dans la ligne 129 de leur déclaration TVA, en y appliquant le taux de TVA applicable à la prestation ;
- passer en déduction, dans la même déclaration, le montant de la taxe qui a grevé les prestations des non résidents ;
- reverser le montant de la TVA retenue en servant la ligne 204, en cas de crédit de taxe, (crédit accompagné de paiement)
j’ai un immeuble R+2 et deux garages. J’ai reçu deux avis de TSC différents, le premier est plus élevé que le second alors qu’ils ont la même superficie ?
C’est tout à fait normal, car le premier est affecté à l’usage personnel et vous bénéficiez de l’abattement d’impôt. Et le second et imposé selon son affectation soit location soit vacant et dans le cas de la vacance, le bien ne bénéficie pas d’abattement.
J’ai dépassé le délai de 30 jours pour l’enregistrement du PV de la cession des parts sociales. Est-ce que j’encours des sanctions ?
Une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0.5% par mois ou fraction de mois supplémentaire. Lesdites pénalité et majorations sont liquidées sur le principal des droits avec un minimum de 100 dhs .
Quels sont les documents à fournir pour avoir la mainlevée pour un logement social et quelle est la durée à respecter ?
Pour la délivrance de la mainlevée d’hypothèque grevant le logement social, l’acquéreur doit, à l’expiration de la durée de 4 années à compter de la date du contrat de vente définitif , présenter au receveur de l’administration fiscale , les documents justifiant l’occupation à titre principal du logement ayant bénéficié du versement du montant de la tva afférente , ces documents sont les suivants :
- une demande de mainlevée de l’hypothèque ;
- une copie du contrat d’acquisition ;
- une copie certifiée conforme de la CNI comportant l’adresse de résidence de l’intéressé au logement social objet de l’hypothèque ou un certificat de résidence précisant la durée d’habitation effective à ladite adresse ;
- copies des quittances de paiement de la TSC .
J’ai reçu un avis d’imposition de la TH-TSC et la valeur locative n’est pas la même que celle figurant sur le contrat de loyer ?
La valeur locative est déterminée soit au moyen de baux et actes de location, soit par voie de comparaison, soit par voie d’appréciation directe.
Ainsi, l’administration fiscale peut procéder à l’actualisation du montant du loyer qui figure sur le contrat de bail lorsque celui- ci est sous estimé en comparaison à la réalité du marché.
Comment calculer le montant de l’IR sur profit foncier suite à la cession d’un terrain ?
Le profit foncier taxable est égal à la différence entre le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession et le prix d’acquisition augmenté des frais y afférents, le taux de l’IR est de 20% du profit si la durée d’obtention est moins de 4 ans, 25% si elle est de 4 à 6 ans et 30% si elle est plus que 6 ans, tout cela avec un minimum de 3% du prix de cession.
Demander une attestation de revenu ?
Les pièces à fournir sont:
- un état d'engagement récent pour les fonctionnaires ou une attestation de salaire homologuée par les services fiscaux pour les salariés dont les étublissements employeurs sont identifiés auprès du fisc ;
- une attestation de non emploi pour les usagers qui n’ont pas un emploi ;
- copie de la CIN ;
- une déclaration du revenu global ( modèle ADP010F-14E) dûment servie et légalisée ;
- avis d'imposition à la taxe d'habitation ou copie du contrat de bail ;
- déclaration sur l’honneur modèle AJP 030F-11 à faire remplir et légaliser.
Conditions d’exonération en matière d’IR/PI et pièces à fournir pour pouvoir en bénéficier.
Pour bénéficier de l’exonération en matière d’IR/PI, il faut que le bien cédé soit affecté à l’habitation principale de l’intéressé pendant une durée qui dépasse 6 ans, et quatre années lorsqu’il s’agit d’un logement social.
Les pièces à fournir :
- déclaration des profits immobiliers (modèle ADP_020F_15E ) ;
- copie de la CIN du vendeur ;
- contrat de vente ;
- contrat d’achat du bien ;
- attestation administrative des autorités locales certifiant l’occupation du bien cédé par le vendeur pendant la durée légale ;
- avis d’imposition de la TH/TSC ou quittance de paiement de la même taxe ;
-relevé de consommation d’eau/ électricité.
Demande de restitution de l’IR/salaire d’un fonctionnaire pour recrutement en cours d’année ?
Les pièces à fournir sont :
- une attestation de salaire à compter de la date de recrutement jusqu'au 31/12 de la même année ;
- copie de l'arrêté ministériel de recrutement ;
- copie de la CIN ;
- la déclaration IR modèle ADP010F/14E.
Une personne étrangère demande des renseignements pour l’obtention du quitus fiscal avant de quitter définitivement le Maroc ?
Deux cas de figure peuvent se présenter: Cas des Contribuables soumis à la déclaration annuelle du revenu global;
- une déclaration du revenu global de l’année en cours et le cas échéant celles des années non prescrites (Modèle ADP010) ;
- une copie de la carte de séjour ou de la CNI ;
- une demande de renseignement délivrée par le percepteur et/ou le RAF ;
- une copie du contrat de bail le cas échéant. Cas des contribuables non soumis à la déclaration annuelle du revenu global;
- les attestations de salaire des années non prescrites pour les fonctionnaires ;
- les attestations de salaire des années non prescrites homologuées par les services fiscaux pour les salariés du secteur privé ;
- une attestation de solde de tous comptes délivrée par l’employeur et homologuée par les services fiscaux pour les salariés du secteur privé ;
- une copie de la carte de séjour ou de la CNI ;
- une demande de renseignement délivrée par le percepteur et/ou le RAF ;
- une copie du contrat de bail le cas échéant.
Comment obtenir l’attestation de radiation d’une société en cessation d’activité ?
l’intéressée est tenue de déposer, au bureau d’accueil dont relève son siège social, un dossier contenant les documents suivants:
- procès verbal décidant la dissolution anticipée et désignant un liquidateu ;
- résiliation du bail éventuel ;
- déclaration du résultat fiscal de l’exercice comptable précédant la cessation ;
- déclaration du résultat fiscal de la période avant cessation ;
- rapport du liquidateur désigné par la société ;
- demande de radiation du Registre de Commerce (modèle 13).
Les pièces à fournir pour déposer le dossier de restitution des intérêts relatifs au crédit de logement ?
pour bénéficier de la restitution des intérêts en cas de l’acquisition à crédit d’un logement pour l’habitation principale l’intéressé doit déposer à la direction régionale les pièces suivantes:
- demande ;
- attestation de salaire allant du 01/01 au 31/12 de l'année contestée ;
- attestation de retenue des intérêts ;
- tableau d'amortissement ;
- certificat de résidence ;
- déclaration sur l'honneur signée et légalisée ;
- copie de la CIN ;
- avis d'imposition à la taxe des services communaux ou attestation d'inscription à la taxe d'habitation ;
- la déclaration IR modèle ADP011F/08E .
Quel est le taux appliqué en matière d’IS pour un établissement hôtelier qui réalise son chiffre d’affaires en devises ?
Les entreprises hôtelières bénéficient, pour la partie de leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriée directement par elles ou, pour leur compte, par l’intermédiaire d’agences de voyage :
- de l’exonération totale de l’IS pendant une période de cinq ans consécutifs, qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises ;
- de l’imposition au taux réduit de 17.5% au-delà de cette période.
Pour bénéficier de ces avantages, les entreprises hôtelières doivent produire en même temps que la déclaration du résultat fiscal, un état faisant ressortir :
- l’ensemble des produits correspondant à la base imposable ;
- le chiffre d’affaires réalisé en devises par chaque établissement hôtelier, ainsi que la partie de ce chiffre d’affaires exonéré totalement ou partiellement de l’impôt.
Les pièces demandées pour bénéficier de l’exonération de la TVA pour l’achat d’un véhicule à usage de taxi ?
Les pièces à fournir sont :
- Un engagement modèle AAP111F/07I ;
- La facture pro forma ou devis en triple exemplaires ;
- Copie de la CIN ;
- Copie de l’agrément.
Un contribuable demande une confirmation quant à l’exonération, en matière d’IS, pour le chiffre d’affaires réalisé par le secteur d’élevage d’autruches
L’élevage d’autruches est exclu, par le législateur, de l’activité agricole .
Par conséquent, il est passible de l’IS dans les conditions de droit commun .
Une société privée a fait bénéficier ses salariés d’une formation professionnelle, L’ANAPEC lui a remboursé une partie des frais engagés. Est ce que l’opération est imposable à la TVA ?
Il s’agit d’une subvention accordée par l’Etat, dans le but de prendre en charge une partie des dépenses de formation professionnelle, dispensée au profit du personnel de la société.
Aussi, le montant de ladite subvention est-il taxable en matière de TVA.
Une société non résidente a effectué une prestation de service au profit d’une société marocaine, et demande comment avoir un justificatif des retenues à la source, opérées au titre de l’IS et de la TVA.
L’administration fiscale, délivre une attestation des retenues à la source effectuées pour le compte du fournisseur étranger, sur une demande formulée par la société cliente établie au Maroc.
Quel est le délai de versement de la retenue à la source/PPRF?
L’impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe doit être versé dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires desdits produits .
Quel est le traitement fiscal à réserver aux produits importés par une société exerce l’activité d’importation de pots de culture pour les plantes. Peut-on considérer cette opération d’importation éligible à l’exonération en matière de TVA?
Conformément aux dispositions légales, les pots de culture pour les plantes importés par la société, ne répondent pas aux critères d’éligibilité à l’exonération en matière de TVA.
Quelles sont les formalités à accomplir par les acheteurs du matériel médical pour l'obtention de l’attestation d'achat en exonération de la TVA?
Les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés, bénéficient de l'exonération de la TVA sans droit à déduction.
Cette exonération est accordée de plein droit, sans aucune formalité administrative.
Une société marocaine de communication a organisé un dîner d’inauguration, en faisant appel aux services d’un traiteur qui lui a établi les factures de la prestation en TTC. Est-ce que la taxe payée ouvre droit à déduction?
La TVA sur les frais de réceptions ne peut pas être récupérée.
En effet, sont exclus du droit à déduction de la TVA les frais de mission, de réception et de représentation, d’hébergement, de restauration, d'organisation de spectacles ou de toutes autres dépenses de même nature.
Quelles sont les pièces à fournir pour la création d’une société SARL ?
-une déclaration d’existence modèle ADC061F ;
-copie de la CIN du gérant ;
-contrat de bail ou certificat de propriété ou attestation de domiciliation;
-les statuts enregistrés de la société ;
-certificat négatif.
Une association qui a déposé un dossier pour avoir le statut d’utilité publique souhaiterait savoir si elle a le droit à l’exonération de la TVA sur ses achats d’exploitation?
Les prestations fournies par une association reconnue d'utilité publique, sont exonérées en matière de TVA, sans droit à déduction.
L’intéressée est ainsi tenue de payer la TVA grevant ses achats auprès de ses fournisseurs.
Déposer une dispense de versement du 3ème acompte ?
La dispense est faite sur un imprimé modèle de l’administration quinze (15) jours avant la date d’exigibilité de l’acompte .
Une société nouvellement créée dont l’activité est « l’import-export », peut-elle bénéficier de l’exonération de la TVA pour l’acquisition de ses biens d’investissement ?
Une société qui opère dans le secteur de l’export, effectue des opérations exonérées de la TVA avec droit à déduction et peut, par conséquent, prétendre à l'exonération de la TVA sur l'achat des seuls biens d'investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ce, durant une période de trente six mois à compter du début de son activité.
Quel est le traitement en matière de TVA pour une société de service qui prépare les dossiers de visa pour des marocains. Le paiement de ce service est fait par une personne étrangère. Est-ce que cette prestation est passible de la TVA, sachant que le paiement est effectué en devise ?
L’opération en question est passible de la tva au taux de 20%, car le service rendu est utilisé au Maroc.
Une association reconnue d’utilité publique a loué son local à une entreprise pour organiser une conférence. Est-ce que cette prestation est passible de la TVA ?
L’opération de location du local, propriété de l’association, est passible de la TVA au taux de 20%.
Une société dont l’objet social est la revente de terrains nus voudrait savoir si ses opérations sont taxables en matière de TVA ?
L’opération de vente de terrains nus est située hors du champ d’application de la TVA. En revanche, l’opération de lotissement est passible de la TVA au taux de 20%.
Pièces à fournir en cas de transfert du siège social d’une société
Ce dossier doit être déposé en double exemplaire auprès des services régionaux dont relèvent l’ancien et le nouveau siège social, l’un pour la radiation et l’autre pour la nouvelle inscription :
-procès verbal de l’AG décidant le transfert du siège social de la société ;
-contrat de bail ou acte de propriété relatif au nouveau siège social ;
-déclaration de transfert du domicile fiscal, du siège Social ou du principal établissement( modèle ADC140F-12I) ;
-attestation d’inscription à la Taxe Professionnelle délivrée par l’inspecteur dont relève le nouveau siège social.
Un diplomate demande des renseignements sur la procédure d’achat d’une voiture en exonération de la TVA ?
Le CGI prévoit, dans ce cas, l’exonération avec droit à déduction en matière de TVA, sous réserve de réciprocité, sur les marchandises qu’achètent, auprès d’assujettis à la taxe, les missions diplomatiques et leurs membres ayant le statut diplomatique.
La restitution de la TVA payée sur les achats de marchandises est faite sur demande établie sur imprimé de l’administration accompagnée des factures d’achat correspondantes établies en leur nom.