Direction Générale des Impôts

• Restitution de l’impôt sur le revenu (logement à usage d’habitation principale)
• Restitution de l’impôt sur le revenu relatif à la cession d’un immeuble occupé à titre d’habitation principale avant l’expiration de 6 ans

Restitution de l’impôt sur le revenu (logement à usage d’habitation principale)

Pièces exigées :

Lors de la première restitution

1. La demande/déclaration sur l’honneur, formulaire modèle AJP030.
2. Les déclarations annuelles du revenu global (Modèle ADP010) des années objet de la demande de restitution.
3. Une copie de la CNI portant l’adresse du bien objet de la restitution.
4. L’attestation de salaire ou l’attestation de la pension de retraite (les attestations doivent couvrir les années objet de la demande de restitution).
5. Le contrat d’acquisition. 
6. Le contrat de prêt.
7. Les attestations des intérêts.
8. Le tableau d’amortissement.

Ou

• le contrat « mourabaha ».
• les quittances de versement ou les avis de débit ou tout document en tenant lieu.
• le tableau faisant ressortir, annuellement, le coût d’acquisition du bien et la rémunération convenue d’avance.

Ou

• le contrat «  Ijara Mountahia Bitamlik ».
• les quittances de versement ou les avis de débit  ou tout document en tenant lieu.
• le tableau faisant ressortir, annuellement, le coût d’acquisition et la marge locative.

9. Le permis d’habiter (dans le cas de construction).
10. Une copie de l’autorisation de construire (dans le cas de construction).
11. Un relevé d’identité bancaire.

Lors des restitutions ultérieures

1. La demande/déclaration sur l’honneur, formulaire modèle AJP030.
2. Les déclarations annuelles du revenu global (Modèle ADP010) des années objet de la demande de restitution.
3. Une copie de la CNI portant l’adresse du bien objet de la restitution.
4. L’attestation de salaire ou l’attestation de la pension de retraite(les attestations doivent couvrir les années objet de la demande de restitution).
5. Les attestations des intérêts.

Ou

• les quittances de versement ou les avis de débit ou tout document en tenant lieu pour les contrats « mourabaha ».
• le tableau faisant ressortir, annuellement, le coût d’acquisition du bien et la rémunération convenue d’avance.

Ou

• les quittances de versement ou les avis de débit ou tout document en tenant lieu  pour les contrats  «Ijara Mountahia Bitamlik ».
• le tableau faisant ressortir, annuellement, le coût d’acquisition et la marge locative.

6. Le relevé d’identité bancaire, en cas de changement du compte bancaire.

Restitution de l’impôt sur le revenu relatif à la cession d’un immeuble occupé à titre d’habitation principale avant l’expiration de 6 ans

Pièces exigées :

1. La demande formulaire modèle AJP031.
2. Le contrat d’acquisition. 
3. Un relevé d’identité bancaire.