Attestations des personnes physiques -Particuliers-
- Attestation de revenu.
- Attestation d’éligibilité à l’exonération du logement social en matière de TVA.
- Mainlevée d’hypothèque sur le logement social
- Attestation de non-imposition à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux « TH/TSC ».
- Attestation d'imposition à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux « TH/TSC ».
- Mainlevée d'hypothèque ou de restitution de la caution bancaire.
- Fiche de renseignements pour l’obtention du quitus fiscal.
- Attestation de résidence fiscale.
- Attestation de non déductibilité des cotisations d’assurance retraite complémentaire.
- Attestation de valeur locative.
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
- Pour les demandes physiques :
Cas des contribuables soumis à la déclaration annuelle du revenu global :
1. La demande, formulaire modèle AAP049.
2. Une copie de la CNI ou de la carte de séjour.
Cas des contribuables non soumis à la déclaration annuelle du revenu global :
1. La demande, formulaire modèle AAP049.
2. Une copie de la CNI ou de la carte de séjour.
3. Une attestation de salaire ou une attestation de pension de retraite, de l’année précédente.
Attestation d’éligibilité à l’exonération du logement social en matière de TVA.
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
- Pour les demandes physiques :
1. La demande, formulaire modèle AAP210.
2. Une copie de la CNI pour les marocains résidant au Maroc ou à l’étranger ou une copie de la carte de séjour pour les étrangers résidant au Maroc.
3. En cas d’acquisition par un propriétaire dans l’indivision, joindre une copie de l’acte authentique faisant ressortir la part de chaque co-indivisaire.
4. La déclaration sur l’honneur modèle AAP200.
Mainlevée d’hypothèque sur le logement social.
Pièces exigées :
1. La demande, formulaire modèle AAP190.
2. Une copie du contrat de vente.
ou copie du contrat de vente définitif « Tamlik » en cas d’Ijara Mountahia Bitamlik.
3. Une copie de la carte nationale d’identité comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque.
4. Les copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux.
Attestation de non-imposition à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux « TH/TSC ».
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
- Pour les demandes physiques :
1. La demande, formulaire modèle AAP009.
2. Une copie de la CNI pour les marocains résidant au Maroc ou à l’étranger ou une copie de la carte de séjour pour les étrangers résidant au Maroc.
3. Une copie du contrat de vente pour les contribuables ayant cédé le bien objet de l’imposition TH/TSC en cours d’année.
Attestation d'imposition à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux « TH/TSC ».
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
- Pour les demandes physiques :
1. La demande, formulaire modèle AAP120.
2. Une copie de la CNI ou de la carte de séjour.
3. Une copie du titre de propriété.
Ou, en cas d’indivision, une copie de l’acte authentique faisant ressortir la part de chaque co-indivisaire.
Ou une copie du contrat de bail ou reçu de loyer visé et timbré ou tout autre document, dûment, justifiant l’adresse de l’immeuble objet de l’habitation et précisant le lien avec le propriétaire dudit immeuble (ascendant, descendant, gendre, tiers..).
4. Une quittance récente d’eau et d’électricité, si le propriétaire ne dispose pas d’un n° d’identification à la TH/TSC.
Mainlevée d'hypothèque ou de restitution de la caution bancaire.
Pièces exigées :
Cas de logements destinés à la classe moyenne :
1. La demande, formulaire modèle AAC360.
2. Copie du contrat d’acquisition.
3. Copie de la carte nationale d’identité comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque.
4. Copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux.
Cas de défaut de respect des conditions du bénéfice de l’exonération ou du taux réduit :
1. La demande, formulaire modèle AAC360.
2. Copie de l’acte d’acquisition.
3. Copies des CNI des acquéreurs en ce qui concerne les personnes physiques.
NB. La mainlevée est accordée après règlement des droits complémentaires.
Fiche de renseignements pour l’obtention du quitus fiscal.
Pièces exigées :
En cas de départ définitif du Maroc :
Cas des Contribuable soumis à la déclaration annuelle du revenu global :
1. La demande, formulaire modèle AAP300.
2. Une copie de la carte de séjour ou de la CNI.
3. Une déclaration du revenu global de l’année en cours et le cas échéant celles des années non prescrites (Modèle ADP010).
4. Une copie du contrat de bail, ou toute autre pièce justifiant l’adresse d’habitation.
Cas des contribuables non soumis à la déclaration annuelle du revenu global :
1. La demande, formulaire modèle AAP300.
2. Une copie de la carte de séjour ou de la CNI.
3. Les attestations de salaire des années non prescrites.
4. Une attestation de solde de tous comptes délivrée par l’employeur pour les salariés du secteur privé.
5. Une copie du contrat de bail ou toute autre pièce justifiant l’adresse d’habitation.
En cas de décès :
1. La demande, formulaire modèle AAP300.
2. Une copie de la CNI ou de la carte de séjour du mandataire.
3. Une copie de la CNI ou de la carte de séjour du défunt.
4. Une copie de l’acte d’hérédité.
Attestation de résidence fiscale.
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
- Pour les demandes physiques :
1. La demande, formulaire modèle AAC310.
2. Toute pièce justifiant que le demandeur a au Maroc son foyer permanent d'habitation, ou le centre de ses intérêts économiques ;
3. Copies des passeports ou pièces justifiant que la durée du séjour continue ou discontinue au Maroc dépasse 183 jours pour une période de 365 jours.
Attestation de non déductibilité des cotisations d’assurance retraite complémentaire.
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
- Pour les demandes physiques :
1. La demande, formulaire modèle AAP079.
2. Une copie de la CNI ou de la carte de séjour.
3. Une copie du contrat d’adhésion.
4. L’attestation de paiement des cotisations ou primes délivrée par la société d’assurance concernée mentionnant que l’assuré a opté pour la non déductibilité des cotisations.
5. L’attestation de salaire ou l’attestation de la pension.
Attestation de valeur locative.
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
- Pour les demandes physiques :
1. La demande, formulaire modèle AAP019.
2. Copie de la CNI ou de la carte de séjour.
3. Une copie du titre de propriété.
Ou, en cas d’indivision, une copie de l’acte authentique faisant ressortir la part de chaque co-indivisaire.
Ou une copie du contrat de bail ou reçu de loyer visé et timbré ou tout autre document, dûment, justifiant l’adresse de l’immeuble objet de l’habitation et précisant le lien avec le propriétaire dudit immeuble (ascendant, descendant, gendre, tiers..).
Attestations des personnes physiques -Professionnels-
- Attestation d'inscription à la taxe professionnelle « TP ».
- Bulletin d'identification fiscale.
- Attestation de revenu.
- Attestation du chiffre d’affaires.
- Attestation de régularité fiscale.
- Homologation du bilan.
- Homologation de la déclaration des traitements et salaires.
- Attestation de non déductibilité des cotisations d’assurance retraite complémentaire.
- Attestation d'exonération de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux «TH/TSC» destinée aux promoteurs immobiliers.
- Mainlevée d'hypothèque ou de restitution de la caution bancaire.
- Attestation de résidence fiscale.
- Attestation de retenue à la source.
- Attestation de catégorisation.
- Attestation d'achat en suspension de la TVA.
- Attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens d’investissement.
- Attestation d’acquisition en exonération de la TVA des véhicules automobiles à usage de taxi.
- Attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens destinés aux établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle.
- Attestation d’acquisition en exonération de la TVA des matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés dans le cadre des accords de l’UNESCO.
- Attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens destinés à être livrés à titre de dons.
- Attestation d’acquisition en exonération de la TVA d'autocars, camions et biens d'équipement destinés aux entreprises de TIR.
- Attestation d’acquisition en exonération de la TVA des marchandises et prestations destinées aux bâtiments de mer.
- Attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens et services nécessaires au tournage de films cinématographiques.
- Attestation d’acquisition en exonération de la TVA relative aux constructions de cités, résidences et campus universitaires.
- Attestation d’achat au taux réduit de 7%, en matière de TVA, des produits et matières entrant dans la fabrication des fournitures scolaires.
- Attestation d’achat au taux réduit de 7%, en matière de TVA, des produits et matières entrant dans la composition des produits pharmaceutiques.
- Attestation de radiation de la taxe professionnelle (TP).
- Fiche de renseignements pour l’obtention du quitus fiscal.
Attestation d'inscription à la taxe professionnelle « TP ».
Pièces exigées :
Personne physique déjà identifiée :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
Ou demande, formulaire modèle AAC050.
Transfert du domicile fiscal ou du principal établissement :
1. La demande, formulaire modèle AAC050.
2. Une copie du contrat de bail enregistré.
Ou une copie du reçu de loyer.
Ou une copie du titre de propriété (Immeuble, droit au bail ou fonds de commerce).
Ou une copie de l’acte de domiciliation.
Nouvelle personne physique :
1. La demande, formulaire modèle AAC050.
2. Une copie du contrat de bail enregistré.
Ou une copie du reçu de loyer.
Ou une copie du titre de propriété (Immeuble, droit au bail ou fonds de commerce).
Ou une copie de l’acte de domiciliation.
3. Une copie de la CNI ou de la carte de séjour.
4. Une copie de l’autorisation nécessaire à l’exercice de l’activité (si l’activité est réglementée).
Bulletin d'identification fiscale.
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
- Pour les demandes physiques :
Entreprise existante :
1. La demande, formulaire modèle AAC139.
Nouvelle entreprise :
1. La demande, formulaire modèle AAC139.
2. Une copie du certificat d’inscription au registre de commerce.
3. La déclaration d’existence (modèle ADP050).
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
- Pour les demandes physiques :
1. La demande, formulaire modèle AAP049.
2. Une copie de la CNI ou de la carte de séjour.
Attestation du chiffre d’affaires.
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
- Pour les demandes physiques :
1. La demande, formulaire modèle AAC240.
Attestation de régularité fiscale.
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
- Pour les demandes physiques :
1. La demande, formulaire modèle AAC270.
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- IS (Impressions).
- Pour les demandes physiques :
1. La demande, formulaire modèle AAC070.
2. Une copie du bilan signée et cachetée par l’entreprise.
Homologation de la déclaration des traitements et salaires.
Pièces exigées :
1. La demande, formulaire modèle AAC070.
2. Une copie de la déclaration des traitements et salaires dûment signée et cachetée par le représentant légal de l’entreprise.
Attestation de non déductibilité des cotisations d’assurance retraite complémentaire.
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
- Pour les demandes physiques :
1. La demande, formulaire modèle AAP079.
2. Une copie de la CNI ou de la carte de séjour.
3. Une copie du contrat d’adhésion.
4. L’attestation de paiement des cotisations ou primes délivrée par la société d’assurance concernée mentionnant que l’assuré a opté pour la non déductibilité des cotisations.
5. L’attestation de salaire ou l’attestation de la pension.
Attestation d'exonération de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux «TH/TSC» destinée aux promoteurs immobiliers.
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
- Pour les demandes physiques :
1. La demande, formulaire modèle AAC090.
2. Contrat d'achat du terrain.
3. Autorisation de construire.
4. Permis d’habiter ou certificat de conformité.
5. Règlement de copropriété.
6. Acte(s) de vente.
Mainlevée d'hypothèque ou de restitution de la caution bancaire.
Pièces exigées :
Cas de réalisation d’un projet immobilier (réalisation d’opérations de lotissement ou de construction):
1. La demande, formulaire modèle AAC360.
2. Copie de l’acte d’acquisition.
3. Copies des CNI des acquéreurs en ce qui concerne les personnes physiques.
4. Copies des autorisations de construire ou de lotir.
5. Copie des plans de masse pour les grands projets de construction ou de lotissement.
6. Copie du permis d’habiter ou du certificat de conformité ou du certificat de réception provisoire.
7. Copie du certificat de propriété délivré par l’agence nationale du cadastre et de la conservation foncière.
Cas des promoteurs immobiliers ayant conclu une convention avec l’Etat pour la réalisation de logements sociaux ou de logements à faible valeur immobilière :
1. La demande, formulaire modèle AAC360.
2. Copie de la convention avec l’Etat.
3. Copie de l’acte d’acquisition.
4. Copies des autorisations de construire.
5. Copie des plans de masse.
6. Copie du permis d’habiter ou du certificat de conformité.
7. Certificat du prorata des logements à faible valeur immobilière ou des logements sociaux construits.
8. Justificatif du dépôt de la demande d’autorisation de construire dans le délai de 6 mois à compter de la date de la convention.
9. Attestation de l'architecte déterminant la superficie de la quotte part des locaux non sociaux par rapport au terrain.
10. Certificat de conformité du projet de logements sociaux.
Cas de défaut de respect des conditions du bénéfice de l’exonération ou du taux réduit
1. La demande, formulaire modèle AAC360.
2. Copie de l’acte d’acquisition.
3. Copies des CNI des acquéreurs en ce qui concerne les personnes physiques.
NB. La main levée est accordée après règlement des droits complémentaires.
Attestation de résidence fiscale.
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
- Pour les demandes physiques :
1. La demande, formulaire modèle AAC310.
2. Toute pièce justifiant que le demandeur a au Maroc son foyer permanent d'habitation, ou le centre de ses intérêts économiques ;
3. Copies des passeports ou pièces justifiant que la durée du séjour continue ou discontinue au Maroc dépasse 183 jours pour une période de 365 jours.
Attestation de retenue à la source.
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
- Pour les demandes physiques :
1. La demande, formulaire modèle AAC289.
2. Une attestation de résidence fiscale de la personne non résidente lorsque le taux d’imposition est inférieur à celui du droit commun.
3. Les pièces justifiant le paiement de la TVA et la retenue à la source dues en matière d’IS ou d’IR dans les cas ci-dessous :
- La demande de l’attestation de retenue à la source précède le délai de dépôt légal de la déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes.
- Le paiement de la TVA et/ou de la retenue à la source en matière d’IS est réalisé par un opérateur du secteur public (attestation délivrée par le trésorier ministériel).
- Le paiement de la retenue à la source en matière d’IS ou d’IR est réalisé par un intermédiaire financier.
Attestation de catégorisation.
Pièces exigées :
1. La demande, formulaire modèle AAC280.
2. Situation du contribuable délivrée par le percepteur.
Attestation d’acquisition en suspension de la TVA.
Pièces exigées :
Cas de la première demande de l’année :
1. La demande, formulaire modèle AAC101.
2. La liste des fournisseurs avec l’indication du nom, de la raison ou de la dénomination sociale, de la profession, de l’adresse, du numéro d’IF et de l’ICE et de la nature des opérations qu’ils réalisent en qualité d’assujettis à la TVA.
3. Une attestation de catégorisation.
4. Les pièces justificatives du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de l’année écoulée :
- Pour l’export des produits : les factures et les avis d’exportation accompagnés d’états récapitulatifs desdites factures et avis.
- Pour l’export des services : les copies des contrats signés avec les clients étrangers, les factures et les pièces justificatives du règlement en devise dûment visées par l’organisme compétent (Office des changes ou établissement bancaire).
Cas des demandes ultérieures de l’année :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAC101.
2. Un état descriptif électronique ou physique selon le modèle AAC102.
3. Les factures proforma ou tout autre document relatif aux commandes.
Attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens d’investissement.
Pièces exigées :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAC201.
2. Un état descriptif électronique ou physique selon le modèle AAC202.
3. Les factures proforma ou devis de travaux.
4. L’autorisation de construire pour le contribuable qui procède à la construction de son projet d’investissement.
5. Une copie de la convention signée avec l’Etat, à présenter une seule fois (en cas de convention).
Attestation d’acquisition en exonération de la TVA des véhicules automobiles à usage de taxi.
Pièces exigées :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAP111.
2. Une facture proforma ou devis établi par le fournisseur du véhicule, indiquant la valeur hors taxe et le montant de la taxe y afférente.
Pièces exigées :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAC131.
2. Un état descriptif électronique ou physique selon le modèle AAC132.
3. Les factures proforma ou devis des biens d’équipement indiquant la valeur hors taxe et le montant de la taxe dont l’exonération est sollicitée.
4. L’autorisation de construire pour les établissements qui procèdent à la construction, clef en main ou par corps de métier, de leurs locaux d’enseignement ou de formation.
5. Une copie de la convention signée avec l’Etat, à présenter une seule fois (en cas de convention).
Pièces exigées :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAC210.
2. L’autorisation d’importation en franchise des droits et taxes, dûment visée par l'administration des douanes et impôts indirects, du matériel éducatif, scientifique ou culturel.
3. Un état descriptif électronique ou physique selon le modèle AAC211.
4. Une facture proforma établie par le commerçant-importateur dudit matériel.
Attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens destinés à être livrés à titre de dons.
Pièces exigées :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAC220.
2. Un état descriptif électronique ou physique selon le modèle AAC221.
3. La facture proforma ou devis.
4. Si la demande est établie par le bénéficiaire du don, il faut joindre une attestation de donation ou tout document en tenant lieu dûment signé par le donateur en indiquant l’objet et le montant du don, le nom du bénéficiaire et éventuellement le nom du fournisseur.
Pièces exigées :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAC111.
2. Un état descriptif électronique ou physique selon le modèle AAC112.
3. La facture proforma ou devis pour les achats à l’intérieur ou d’une facture définitive lorsqu’il s’agit d’importation.
4. Une attestation ou toute autre pièce justifiant l’exercice de l’activité de transport international routier délivrée par les autorités compétentes.
5. Une copie de la convention signée avec l’Etat, à présenter une seule fois (en cas de convention).
Pièces exigées :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAC150.
2. Une facture proforma établie par le fournisseur indiquant la nature des marchandises ou de la prestation fournie ainsi que le nom et numéro de matricule du navire auquel elles sont destinées. Cette facture proforma doit être visée par le quartier maritime dont dépend le pêcheur ou l’armateur propriétaire du navire.
3. Un état descriptif électronique ou physique selon le modèle AAC151.
Pièces exigées :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAC230.
2. Une copie de l’autorisation de tournage.
3. Une attestation bancaire justifiant l’ouverture d’un compte ouvert en devises convertibles.
Pièces exigées :
a) Pour les promoteurs ayant conclu un marché avec un entrepreneur de travaux :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAC260.
2. Une copie de l’autorisation de construire et du plan de construction ;
3. Une copie de la convention signée entre le promoteur immobilier et le ministère chargé de l’enseignement supérieur ;
4. Une copie du marché des travaux justifiant le montant global ainsi que le montant de la TVA demandée en exonération.
b) Pour les promoteurs qui se livrent à eux-mêmes les ouvrages concernés par la demande :
1. Une demande selon le modèle AAC260.
2. Une copie de l’autorisation de construire et du plan de construction ;
3. Une copie de la convention signée entre le promoteur immobilier et le ministère chargé de l’enseignement supérieur ;
4. Les factures et mémoires justifiant le coût de la construction ;
5. Un état descriptif selon le modèle AAC261.
Attestation d’achat au taux réduit de 7%, en matière de TVA, des produits et matières entrant dans la fabrication des fournitures scolaires.
Pièces exigées :
Cas de la première demande de l’année :
1. La demande, formulaire modèle AAC170.
Cas des demandes ultérieures de l’année :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAC170.
2. Un état descriptif électronique ou physique selon le modèle AAC171.
3. Les factures proforma ou tout autre document relatif aux commandes.
Pièces exigées :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAC180.
2. Les factures proforma ou tout autre document relatif aux commandes.
3. Un état descriptif électronique ou physique selon le modèle AAC181.
Attestation de radiation de la taxe professionnelle (TP).
Pièces exigées :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
- Pour les demandes physiques :
Cas de changement du domicile fiscal ou du principal établissement :
1. La demande, formulaire modèle AAC350.
2. Une déclaration de changement du domicile fiscal ou du principal établissement (Modèle ADC140).
3. La résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation, cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble, une déclaration sur l’honneur attestant l’évacuation du local.
4. L’inscription à la taxe professionnelle à la nouvelle adresse.
Cas de cessation d’activité :
1. La demande, formulaire modèle AAC350.
2. Copie du certificat de radiation du registre de commerce ou certificat de non inscription au registre de commerce.
3. Etat de paiements et/ou extrait de rôles du percepteur.
L’attestation de radiation ne peut être délivrée qu’aux contribuables qui sont à jour en matière de déclaration et de paiement des impôts et taxes.
Cas de cession :
1. La demande, formulaire modèle AAC350.
2. Copie du certificat de radiation du registre de commerce ou certificat de non inscription au registre de commerce.
3. Copie de l’acte de cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble, déjà enregistré.
4. Etat de paiements et/ou extrait de rôles du percepteur.
L’attestation de radiation ne peut être délivrée qu’aux contribuables qui sont à jour en matière de déclaration et de paiement des impôts et taxes.
Fiche de renseignements pour l’obtention du quitus fiscal.
Pièces exigées :
En cas de départ définitif du Maroc :
1. La demande, formulaire modèle AAP300.
2. Une copie de la carte de séjour ou de la CNI.
3. Une déclaration du revenu global de l’année en cours et le cas échéant celles des années non prescrites (Modèle ADP010).
4. Une copie du contrat de bail, ou toute autre pièce justifiant l’adresse d’habitation.
En cas de décès :
1. La demande, formulaire modèle AAP300.
2. Une copie de la CNI ou de la carte de séjour du mandataire.
3. Une copie de la CNI ou de la carte de séjour du défunt.
4. Une copie de l’acte d’hérédité.
Attestations des personnes morales
- Attestation d'inscription à la taxe professionnelle « TP ».
- Bulletin d'identification fiscale.
- Attestation du chiffre d’affaires.
- Attestation de régularité fiscale.
- Homologation du bilan.
- Homologation de la déclaration des traitements et salaires.
- Attestation d'exonération de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux «TH/TSC» destinée aux promoteurs immobiliers.
- Mainlevée d'hypothèque ou de restitution de la caution bancaire.
- Attestation d’identification fiscale du contribuable non résident.
- Attestation de résidence fiscale.
- Attestation de retenue à la source.
- Attestation d’imposition forfaitaire.
- Attestation de catégorisation.
- Attestation d'acquisition en suspension de la TVA.
- Attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens d’investissement.
- Attestation d'acquisition en exonération de la TVA des biens et services destinés aux concessionnaires d'hydrocarbures.
- Attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens destinés aux établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle.
- Attestation d’acquisition en exonération de la TVA des matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés dans le cadre des accords de l’UNESCO.
- Attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens destinés à être livrés à titre de dons.
- Attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens d’équipement, matériels et outillages destinés à certaines associations.
- Attestation d’acquisition en exonération de la TVA d'autocars, camions et biens d'équipement destinés aux entreprises de TIR.
- Attestation d’acquisition en exonération de la TVA des marchandises et prestations destinées aux bâtiments de mer.
- Attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens et services nécessaires au tournage de films cinématographiques.
- Attestation d’acquisition en exonération de la TVA relative aux constructions de cités, résidences et campus universitaires.
- Attestation d’achat au taux réduit de 7%, en matière de TVA, des produits et matières entrant dans la fabrication des fournitures scolaires.
- Attestation d’achat au taux réduit de 7%, en matière de TVA, des produits et matières entrant dans la composition des produits pharmaceutiques.
- Attestation de radiation de la taxe professionnelle (TP).
Attestation d'inscription à la taxe professionnelle « TP ».
Pièces exigées :
Personne morale déjà créée :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
Ou demande, formulaire modèle AAC050.
Transfert du siège social ou du principal établissement:
1. La demande, formulaire modèle AAC050.
2. Une copie du procès verbal de transfert.
3. Une copie du contrat de bail enregistré.
Ou une copie du reçu de loyer.
Ou une copie du titre de propriété (Immeuble, droit au bail ou fonds de commerce).
Ou une copie de l’acte de domiciliation.
Nouvelle Personne morale :
Cas des Sociétés Anonymes, Sociétés à Responsabilité Limitée, sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite:
1. La demande, formulaire modèle AAC050.
2. Une copie du contrat de bail enregistré.
Ou une copie du reçu de loyer.
Ou une copie du titre de propriété (Immeuble, droit au bail ou fonds de commerce).
Ou une copie de l’acte de domiciliation.
3. Une copie des statuts enregistrés.
4. Une copie de la CNI, de la carte de séjour, du passeport ou du registre de commerce (RC) de l’administrateur ou l’équivalent du RC traduit le cas échéant pour les personnes morales non résidentes.
5. Une copie de l’autorisation nécessaire à l’exercice de l’activité (si l’activité est réglementée).
6. Une copie du procès verbal de nomination du gérant s’il n’est pas nommé dans les statuts (pour les SARL).
Cas des coopératives :
1. La demande, formulaire modèle AAC050.
2. Une copie de la décision d'agrément telle que publiée au bulletin officiel.
3. Une copie des statuts enregistrés.
4. Une copie de la CNI du président.
5. Une copie du contrat de bail enregistré.
Ou une copie du reçu de loyer.
Ou une copie du titre de propriété (immeuble, droit au bail ou fonds de commerce).
Ou une copie de l’acte de domiciliation.
Cas des organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM :
1. La demande, formulaire modèle AAC050.
2. Une copie du règlement de gestion (fonds commun de placement) ou des statuts enregistrés (société d’investissement à capital variable).
3. Une copie de l’acte d’agrément délivré par l'autorité marocaine du marché des capitaux (AMCC).
4. Une copie du contrat de bail enregistré.
Ou une copie du reçu de loyer.
Ou une copie du titre de propriété (immeuble, droit au bail ou fonds de commerce)
Ou une copie de l’acte de domiciliation.
Cas des sociétés mutualistes :
1. La demande, formulaire modèle AAC050.
2. Une copie du contrat de bail enregistré.
Ou une copie du reçu de loyer.
Ou une copie du titre de propriété (Immeuble, droit au bail ou fonds de commerce).
Ou une copie de l’acte de domiciliation.
3. Une copie des statuts enregistrés.
4. Une copie de l’arrêté conjoint du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre des finances.
5. Une copie de la CNI du président du conseil d’administration de la société mutualiste.
Cas des Groupements d’Intérêt Economique (GIE) :
1. La demande, formulaire modèle AAC050.
2. Une copie du contrat de groupement.
3. Une copie de la CNI de l’administrateur du GIE.
4. Une copie du contrat de bail enregistré.
Ou une copie du reçu de loyer.
Ou une copie du titre de propriété (Immeuble, droit au bail ou fonds de commerce).
Ou une copie de l’acte de domiciliation.
Cas des établissements stables :
1. La demande, formulaire modèle AAC050.
2. Une copie du contrat de bail ou d’acquisition enregistré.
Ou une copie de l’acte de domiciliation.
3. Une copie des statuts de la société mère, traduits le cas échéant.
4. Une copie du PV de création de l'établissement stable.
5. Une copie du marché.
6. Une copie de la CNI, du passeport ou de la carte de séjour du représentant de l'établissement.
Cas des sociétés concessionnaires de service public :
1. La demande, formulaire modèle AAC050.
2. Une copie des statuts enregistrés.
3. Une copie du contrat de concession.
4. Une copie du contrat de bail enregistré.
Ou une copie du reçu de loyer.
Ou une copie du titre de propriété (immeuble, droit au bail ou fonds de commerce)
Ou une copie de l’acte de domiciliation.
Cas des fonds créés par voie législative ou réglementaire :
1. La demande, formulaire modèle AAC050.
2. Une copie de l’acte de création du fonds.
Cas des sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agréée :
1. La demande, formulaire modèle AAC050.
2. Une copie des statuts enregistrés.
3. Une copie de l’agrément.
Bulletin d'identification fiscale.
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
- Pour les demandes physiques :
Entreprise existante :
1. La demande, formulaire modèle AAC139.
Nouvelle entreprise :
1. La demande, formulaire modèle AAC139.
2. Une copie du certificat d’inscription au registre de commerce.
3. La déclaration d’existence (Modèle ADM050).
Attestation du chiffre d’affaires.
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
- Pour les demandes physiques :
1. La demande, formulaire modèle AAC240.
Attestation de régularité fiscale.
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
- Pour les demandes physiques :
1. La demande, formulaire modèle AAC270.
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- IS (Impressions).
- Pour les demandes physiques :
1. La demande, formulaire modèle AAC070.
2. Une copie du bilan signée et cachetée par l’entreprise.
Homologation de la déclaration des traitements et salaires.
Pièces exigées :
1. La demande, formulaire modèle AAC070.
2. Une copie de la déclaration des traitements et salaires dûment signée et cachetée par le représentant légal de l’entreprise.
Attestation d'exonération de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux «TH/TSC» destinée aux promoteurs immobiliers.
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
- Pour les demandes physiques :
1. La demande, formulaire modèle AAC090.
2. Contrat d'achat du terrain.
3. Autorisation de construire.
4. Permis d’habiter ou certificat de conformité.
5. Règlement de copropriété.
6. Acte(s) de vente.
Mainlevée d'hypothèque ou de restitution de la caution bancaire.
Pièces exigées :
Cas de réalisation d’un projet immobilier (réalisation d’opérations de lotissement ou de construction):
1. La demande, formulaire modèle AAC360.
2. Copie de l’acte d’acquisition.
3. Copies des CNI des acquéreurs en ce qui concerne les personnes physiques.
4. Copies des autorisations de construire ou de lotir.
5. Copie des plans de masse pour les grands projets de construction ou de lotissement.
6. Copie du permis d’habiter ou du certificat de conformité ou du certificat de réception provisoire.
7. Copie du certificat de propriété délivré par l’agence nationale du cadastre et de la conservation foncière.
Cas des promoteurs immobiliers ayant conclu une convention avec l’Etat pour la réalisation de logements sociaux ou de logements à faible valeur immobilière :
1. La demande, formulaire modèle AAC360.
2. Copie de la convention avec l’Etat.
3. Copie de l’acte d’acquisition.
4. Copies des autorisations de construire.
5. Copie des plans de masse.
6. Copie du permis d’habiter ou du certificat de conformité.
7. Certificat du prorata des logements à faible valeur immobilière ou des logements sociaux construits.
8. Justificatif du dépôt de la demande d’autorisation de construire dans le délai de 6 mois à compter de la date de la convention.
9. Attestation de l'architecte déterminant la superficie de la quotte part des locaux non sociaux par rapport au terrain.
10. Certificat de conformité du projet de logements sociaux.
Cas de défaut de respect des conditions du bénéfice de l’exonération ou du taux réduit
1. La demande, formulaire modèle AAC360.
2. Copie de l’acte d’acquisition.
3. Copies des CNI des acquéreurs en ce qui concerne les personnes physiques.
NB. La main levée est accordée après règlement des droits complémentaires.
Attestation d’identification fiscale du contribuable non résident
Pièces exigées :
1. La demande, formulaire modèle AAM159.
2. Une copie des documents justificatifs des opérations (marchés, contrats, etc.) au titre desquelles le contribuable non résident est accrédité par un représentant fiscal, si elles n’ont pas été déposées auparavant auprès du service d’assiette.
Attestation de résidence fiscale.
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
- Pour les demandes physiques :
1. La demande, formulaire modèle AAC310.
Attestation de retenue à la source.
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
- Pour les demandes physiques :
1. La demande, formulaire modèle AAC289.
2. Une attestation de résidence fiscale de la personne non résidente lorsque le taux d’imposition est inférieur à celui du droit commun.
3. Les pièces justifiant le paiement de la TVA et la retenue à la source dues en matière d’IS ou d’IR dans les cas ci-dessous :
- La demande de l’attestation de retenue à la source précède le délai de dépôt légal de la déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes.
- Le paiement de la TVA et/ou de la retenue à la source en matière d’IS est réalisé par un opérateur du secteur public (attestation délivrée par le trésorier ministériel).
- Le paiement de la retenue à la source en matière d’IS ou d’IR est réalisé par un intermédiaire financier.
Attestation d’imposition forfaitaire.
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
- Pour les demandes physiques :
1. La demande, formulaire modèle AAM149.
2. Une copie du marché (si elle n’a pas été déposée auparavant auprès du service d’assiette).
Attestation de catégorisation.
Pièces exigées :
1. La demande, formulaire modèle AAC280.
2. Situation du contribuable délivrée par le percepteur.
Attestation d'acquisition en suspension de la TVA.
Pièces exigées :
Cas de la première demande de l’année :
1. La demande, formulaire modèle AAC101.
2. La liste des fournisseurs avec l’indication du nom, de la raison ou de la dénomination sociale, de la profession, de l’adresse, du numéro d’IF et de l’ICE et de la nature des opérations qu’ils réalisent en qualité d’assujettis à la TVA.
3. Une attestation de catégorisation.
4. Les pièces justificatives du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de l’année écoulée :
- Pour l’export des produits : les factures et les avis d’exportation accompagnés d’états récapitulatifs desdites factures et avis.
- Pour l’export des services : les copies des contrats signés avec les clients étrangers, les factures et les pièces justificatives du règlement en devise dûment visées par l’organisme compétent (Office des changes ou établissement bancaire).
Cas des demandes ultérieures de l’année :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAC101.
2. Un état descriptif électronique ou physique selon le modèle AAC102.
3. Les factures proforma ou tout autre document relatif aux commandes.
Attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens d’investissement.
Pièces exigées :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAC201.
2. Un état descriptif électronique ou physique selon le modèle AAC202.
3. Les factures proforma ou devis de travaux.
4. L’autorisation de construire pour le contribuable qui procède à la construction de son projet d’investissement.
5. Une copie de la convention signée avec l’Etat, à présenter une seule fois (en cas de convention).
5. La promesse unilatérale d’achat fixant les caractéristiques et les modalités ainsi que le délai de la délivrance des biens d’investissement au bénéficiaire de l’exonération, lorsque l’acquisition est conclue dans le cadre de l’opération «Mourabaha».
Pièces exigées :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAC190.
2. Un état descriptif électronique ou physique selon le modèle AAC191.
3. Les factures proforma ou devis de travaux.
Pièces exigées :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAC131.
2. Un état descriptif électronique ou physique selon le modèle AAC132.
3. Les factures proforma ou devis.
4. L’autorisation de construire pour les établissements qui procèdent à la construction, clef en main ou par corps de métier, de leurs locaux d’enseignement ou de formation.
5. Une copie de la convention signée avec l’Etat, à présenter une seule fois (en cas de convention).
Pièces exigées :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAC210.
2. L’autorisation d’importation en franchise des droits et taxes, dûment visée par l'administration des douanes et impôts indirects, du matériel éducatif, scientifique ou culturel.
3. Un état descriptif électronique ou physique selon le modèle AAC211.
4. Une facture proforma établie par le commerçant-importateur dudit matériel.
Attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens destinés à être livrés à titre de dons.
Pièces exigées :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAC220.
2. Un état descriptif électronique ou physique selon le modèle AAC221.
3. La facture proforma ou devis.
4. Si la demande est établie par le bénéficiaire du don, il faut joindre une attestation de donation ou tout document en tenant lieu dûment signé par le donateur en indiquant l’objet et le montant du don, le nom du bénéficiaire et éventuellement le nom du fournisseur.
Pièces exigées :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAM101.
2. Un état descriptif électronique ou physique selon le modèle AAM102.
3. Les factures proforma ou devis.
Pièces exigées :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAC111.
2. Un état descriptif électronique ou physique selon le modèle AAC112.
3. La facture proforma ou devis pour les achats à l’intérieur ou d’une facture définitive lorsqu’il s’agit d’importation.
4. Une attestation ou toute autre pièce justifiant l’exercice de l’activité de transport international routier délivrée par les autorités compétentes.
5. Une copie de la convention signée avec l’Etat, à présenter une seule fois (en cas de convention).
Pièces exigées :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAC150.
2. Une facture proforma établie par le fournisseur indiquant la nature des marchandises ou de la prestation fournie ainsi que le nom et numéro de matricule du navire auquel elles sont destinées. Cette facture proforma doit être visée par le quartier maritime dont dépend le pêcheur ou l’armateur propriétaire du navire.
3. Un état descriptif électronique ou physique selon le modèle AAC151.
Pièces exigées :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAC230.
2. Une copie de l’autorisation de tournage.
3. Une attestation bancaire justifiant l’ouverture d’un compte ouvert en devises convertibles.
Pièces exigées :
a) Pour les promoteurs ayant conclu un marché avec un entrepreneur de travaux :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAC260.
2. Une copie de l’autorisation de construire et du plan de construction ;
3. Une copie de la convention signée entre le promoteur immobilier et le ministère chargé de l’enseignement supérieur ;
4. Une copie du marché des travaux justifiant le montant global ainsi que le montant de la TVA demandée en exonération.
b) Pour les promoteurs qui se livrent à eux-mêmes les ouvrages concernés par la demande :
1. Une demande selon le modèle AAC260.
2. Une copie de l’autorisation de construire et du plan de construction ;
3. Une copie de la convention signée entre le promoteur immobilier et le ministère chargé de l’enseignement supérieur ;
4. Les factures et mémoires justifiant le coût de la construction ;
5. Un état descriptif selon le modèle AAC261.
Pièces exigées :
Cas de la première demande de l’année :
Cas de la première demande de l’année :
1. La demande, formulaire modèle AAC170.
Cas des demandes ultérieures de l’année :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAC170.
2. Un état descriptif électronique ou physique selon le modèle AAC171.
3. Les factures proforma ou tout autre document relatif aux commandes.
Pièces exigées :
1. Une demande électronique ou physique selon le modèle AAC180.
2. Les factures proforma ou tout autre document relatif aux commandes.
3. Un état descriptif électronique ou physique selon le modèle AAC181.
Attestation de radiation de la taxe professionnelle (TP).
Pièces exigées :
- Pour les demandes électroniques :
1. Une demande sur le portail de la Direction Générale des Impôts, au niveau de l’espace TELESERVICES SIMPL- vos attestations.
- Pour les demandes physiques :
Cas de transfert de siège social :
1. La demande, formulaire modèle AAC350.
2. Copie du P.V de l’assemblée générale extraordinaire déjà enregistré.
3. Une déclaration de transfert du siège social (Modèle ADC140).
4. La résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation, cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble ou une déclaration sur l’honneur attestant l’évacuation du local.
5. L’inscription à la taxe professionnelle à la nouvelle adresse.
Cas de fermeture de la succursale :
1. La demande, formulaire modèle AAC350.
2. Copie du P.V constatant la fermeture de la succursale, déjà enregistré.
3. La résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation, cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble ou une déclaration sur l’honneur attestant l’évacuation du local.
Cas de liquidation :
1. La demande, formulaire modèle AAC350.
2. Copie du P.V de dissolution déjà enregistré.
3. Copie du jugement de liquidation judiciaire, le cas échéant.
4. Copie du P.V de clôture de la liquidation déjà enregistré.
5. Copie du rapport du liquidateur.
6. Copie du certificat de radiation du registre du commerce.
7. Etat de paiements et/ou extrait de rôles du percepteur.
L’attestation de radiation ne peut être délivrée qu’aux contribuables qui sont à jour en matière de déclaration et de paiement des impôts et taxes.
L’attestation n’est délivrée qu’après la liquidation définitive.