Direction Générale des Impôts

Personnes imposables 

L’I.S. s’applique obligatoirement aux produits, bénéfices et revenus des :

• sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles désignées ci-dessous ;
• établissements publics et autres personnes morales réalisant des opérations à caractère lucratif ;
•  associations et les organismes légalement assimilés ;
• Fonds créés par voie législative ou par convention ;
• établissements des sociétés non résidentes ou des groupements desdites sociétés.

L’I.S. s’applique sur option irrévocable aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques ainsi qu’aux sociétés en participation.

Personnes exclues du champ d'application

Sont exclues du champ d’application de l’IS :

• Sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation, sous-réserve de l’option pour une imposition à l’IS ;
•  sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ;
•  sociétés immobilières dites transparentes ;
• groupements d’intérêt économique (GIE).

Territorialité

Les sociétés, qu’elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus :

• se  rapportant  aux  biens  qu’elles  possèdent,  à  l’activité  qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ;
• dont  le  droit  d’imposition  est  attribué  au  Maroc  en  vertu  des conventions  tendant  à  éviter  la  double  imposition  en  matière d’impôts sur le revenu.

Le résultat fiscal imposable est égal à l’excédent des produits sur les charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l'activité imposable, modifié le cas échéant, conformément à la législation et à la réglementation fiscale en vigueur.

Le déficit d’un exercice peut être reporté jusqu’au 4ème exercice suivant, à l’exception de la fraction du déficit correspondant à des amortissements d’éléments de l’actif qui peut être reportée indéfiniment.

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Le paiement de l’impôt se fait spontanément par 4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent.

Lorsque le montant définitif de l’IS dû est supérieur aux acomptes versés, la régularisation est effectuée par le paiement spontané du reliquat par la société, en même temps que le versement du premier acompte échu.

Dans le cas contraire, en cas d’excédent d’impôt, celui-ci est imputé d’office sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement sur l’impôt dû au titre desdits exercices.

Le montant de l’IS ne peut être inférieur à une cotisation minimale (CM) dont la base de calcul est constituée par le montant (hors taxe) des produits d’exploitation visés par la loi.

Le montant de cette CM ne peut être inférieur à 3000 DH Dans ce cas, il doit être payé en un seul versement, avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice en cours.

La cotisation minimale n’est pas due par les sociétés pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation, à l’exception des sociétés concessionnaires de service public.

Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration d’une période de 60 mois qui suit la date de constitution des sociétés concernées.

Taux de la cotisation minimale

Les taux de la cotisation minimale sont de :

• 0,25 % pour les opérations effectuées par les sociétés commerciales portant sur : les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau, l’électricité et les médicaments.
• 0,5 % pour toutes les autres activités.

Toutefois, ce taux est porté à 0,60%, lorsqu’au-delà de la période d’exonération des premiers 36 mois mentionnée ci-dessus, le résultat courant hors amortissement est déclaré négatif par l’entreprise, au titre de deux exercices consécutifs

Taux normal

L’impôt sur les sociétés est calculé comme suit :

• Au taux de 37 %, en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les entreprises d’assurances et de réassurances, les entreprises d’assurances et de réassurance Takaful ainsi que les fonds d’assurances Takaful et les fonds de réassurance Takaful.

• Aux taux progressifs de l’impôt pour le reste des sociétés :

Toutefois,

• ce barème est plafonné à 20% pour les entreprises suivantes :

- les entreprises exportatrices ;

- les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique ; 

- les entreprises minières ;

- les entreprises artisanales ;

- les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ; 

- les sociétés sportives ;

- les promoteurs immobiliers, au titre des revenus provenant de la location des cités, résidences et campus universitaires réalisées dans les conditions prévues par le CGI ;

 - les exploitations agricoles ;

- les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités.

Pour ces entreprises, le taux de l’IS appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000 de dirhams est fixé à 20%.

• le taux marginal de ce barème est ramené de 31% à 28%, pour les sociétés exerçant une activité industrielle, au titre de leur chiffre d’affaires réalisé localement, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) de dirhams.

Taux spécifiques

Le taux spécifique de l’impôt sur les sociétés est fixé à 15 % pour :

• les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle, -delà de la période de 5 exercices d’exonération ;
• les sociétés de service ayant le statut «Casablanca Finance
  City», au-delà de la période de 5 exercices d’exonération.

Taux de l’impôt forfaitaire

Les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux de construction ou de montage, exerçant une activité au Maroc, peuvent être soumises, sur option, à l’IS au taux forfaitaire de 8% du montant hors TVA desdits marchés.

Ce taux est libératoire de la retenue à la source sur les produits bruts perçus par les sociétés non résidentes et de l’impôt retenu à la source au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;

Taux de l’impôt retenu à la source

Les taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la source sont fixés à :

• 10% du montant des produits bruts HT perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes ;
• 20% du montant HT des produits de placements à revenu fixe et des revenus des certificats de Sukuk.
• 15% du montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.