Direction Générale des Impôts

Pour les sociétés : 

• Personnes imposables

La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus est mise à la charge des « sociétés » telles que définies à l’article 2-III du CGI, à savoir les sociétés quel que soit leur forme, les établissements publics, les associations et autres organismes assimilés, les fonds, les établissements des sociétés non résidentes ou établissements des groupements desdites sociétés ainsi que les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.

• Personnes exclues

Sont exclues du champ d’application de cette contribution :

• les sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente ;
• les sociétés exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle ;
• et les sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour la place financière « Casablanca Finance City », à l’exception des sociétés ayant le statut CFC mais non éligibles aux avantages fiscaux de ladite place.

 Pour les personnes physiques

La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus est mise à la charge :

• des personnes physiques titulaires de revenus professionnels ;
• des personnes physiques titulaires de revenus agricoles imposables ;
• des personnes physiques titulaires de revenus salariaux et assimilés ;

des personnes physiques titulaires de revenus fonciers.

La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus s’applique au titre de l’année 2021.

Les sociétés doivent souscrire auprès du receveur de l’administration fiscale une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant le montant du bénéfice net déclaré et le montant de la contribution y afférent, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable.

Les personnes physiques titulaires de revenus professionnels, agricoles et/ou fonciers doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, précisant le montant du ou des revenu(s) net(s) d’impôt visé à l'article 268 du CGI et le montant de la contribution y afférent, avant le 1^er juin de l’année

Les employeurs et débirentiers qui versent des revenus salariaux et assimilés passibles de la contribution doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, en même temps que les déclarations des traitements et salaires, des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes.

Les personnes physiques qui disposent, de plusieurs revenus salariaux et assimilés versés par plusieurs employeurs ou débirentiers, doivent souscrire une déclaration de régularisation, par procédé électronique, sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, avant le 1^er février de l’année 2022.

Cette déclaration doit comporter le montant du revenu net d’impôt et celui de la contribution y afférent.

Pour les sociétés : la contribution est calculée sur la base le même montant du bénéfice net servant pour le calcul de l'impôt sur les sociétés et qui est égal ou supérieur à un million (1 000 000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos.

 Pour les personnes physiques : la contribution est calculée sur le revenu global annuel de source marocaine net d’impôts, constitué des revenus acquis ou réalisés visés à l’article 267 du CGI, lorsque le montant dudit revenu est égal ou supérieur à 240 000 dirhams.

Pour les sociétés : la contribution est calculée selon les taux proportionnels suivants :

Personnes physiques : la contribution est calculée selon le taux de 1,50%.

Les  sociétés  doivent  verser spontanément  le  montant  de  la  contribution  auprès du  receveur de l’administration fiscale du lieu de leur siège, en même temps que la déclaration.

Pour les personnes physiques, le montant de la contribution doit être versé :

• Pour les revenus professionnels, agricoles et fonciers, en même temps que la déclaration prévue à l’article 270-II du CGI ;
• Pour les revenus salariaux et assimilés, par voie de retenue à la source opérée par les employeurs et débirentiers ;
• Pour les personnes physiques qui disposent, de plusieurs revenus salariaux et assimilés, en même temps que la déclaration visée à l’article 270-IV du CGI, sous réserve de l’imputation du montant de la contribution ayant fait l’objet de la retenue à la source par l’employeur ou débirentier au titre des revenus salariaux et assimilés.