Direction Générale des Impôts

DEPOT DU DOSSIER

Composition du dossier

Le  dossier  est  composé  d’une  demande  dûment  datée  et  signée  par  la  personne  habilitée  à engager l’entreprise et de ses pièces exigibles (Cf. annexe 1).

Le dossier de demande est mis en ligne à la disposition des entreprises candidates qui peuvent le télécharger des portails Internet des deux administrations :

• www.douane.gov.ma  ou ;
• www.tax.gov.ma.

Modalités et lieu de dépôt 

Le  dossier  constitué  est  déposé,  au  choix  de  l’entreprise,  soit  auprès  des  services  centraux  de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII)  ou de ceux de la Direction Générale des Impôts (DGI).

Ce  dépôt  doit  se  faire  sous  format  papier  et  électronique (supports  ou  e-mail)  à  l’adresse électronique :

• categorisationcommune@douane.gov.ma  ou
• categorisationcommune@tax.gov.ma.

RECEVABILITE DES DEMANDES

Il est procédé par le service auprès duquel le dépôt a été effectué, à un examen de recevabilité du dossier.

Le  demandeur  est  informé  du  résultat  de  cet  examen  dans  les  48 heures  qui  suivent  la  date du dépôt de son dossier.

Lorsque  le  dossier  est  jugé  incomplet,  le  demandeur  est  invité  à  fournir  les  informations  ou documents manquants.

Les dossiers recevables sont échangés entre les deux administrations.

ETUDE PREALABLE

Une  commission  mixte  se  réunit,  chaque  Jeudi,  une  fois  à  la  DGI  et  une  fois  à  l’ADII,    pour  se prononcer sur l’éligibilité des entreprises postulantes aux avantages du statut.

Cette commission procède à une analyse approfondie des demandes déposées, sur la base :

• Des éléments liés au respect de la législation et la réglementation en vigueur,
• De la qualité des déclarations de l’entreprise,
• Des informations issues des documents et écritures des deux administrations.

Il  demeure  entendu,  que  cette  analyse  doit  tenir  compte  des  normes  sectorielles  en  vigueur applicables à la branche d’activité de l’entreprise.

Critères examinés

L’analyse d’éligibilité préalable  porte sur les volets suivants :

• L’accomplissement   par   le   demandeur   de   ses   obligations   déclaratives   et   de paiements prévus par le Code Général des Impôts :

L’examen   vise   à   s’assurer,   à   travers   le   dossier   fiscal,   que   le   postulant   remplit spontanément ses obligations fiscales, de déclaration et de paiement, conformément aux dispositions législatives en la matière.

• L’absence d’infractions graves au Code Général des Impôts :

A  travers  un  examen  diagnostic  du  dossier  fiscal,  l’administration  s’assure  que  les déclarations fiscales souscrites par l’entreprise  sont établies dans le respect  des :

-Principes de forme, exigés par la loi ;
-Principes   de   la   conformité,   de   la   fiabilité   et   de   la   sincérité   par   rapport   aux dispositions légales.

• L’absence d’antécédents contentieux graves avec l’ADII :

Cet  examen  s’effectue  sur  la  base  des  éléments  déclaratifs  repris  au  niveau  de  la demande et de ceux issus des écritures de l’administration. Il vise à apprécier :

• La    qualité    des    relations    de    l’entreprise    avec    la    douane    (antécédents  contentieux éventuels, respect de l’entreprise des lois et règlements douaniers) ;
• La  nature  des  opérations  initiées  auprès de  la  douane : principalement  les  régimes douaniers  usités  (volume  des  opérations  par  régime  douanier),  qualité  de  la  gestion des   comptes   initiés   sous   les   régimes   économiques   en   douane,   typologie   des opérations d’import et export…).

• La situation financière :

Cette   analyse   menée  conjointement  par   les  deux   administrations   sur   la   base  des documents  tenus  par  les  services  de  la  DGI,  vise  à  apprécier  le  degré  d’indépendance financière  de  l’entreprise,  sa  capacité  à  faire  face  à  ses  engagements,  ainsi  que    son potentiel d’assurer la pérennité de son activité.

Notification de la décision suite à l’examen des dossiers

Le  résultat  de  l’étude  préalable  d’éligibilité,  validé  conjointement  par  les  deux  administrations, est  notifié  à  l’entreprise  dans  un  délai  maximum  d’un  mois  à  compter  de  la  date  de recevabilité de la demande (lettre, Fax, e-mail…) :

• L’entreprise  est  éligible :  elle   sera  invitée  par  l’administration  auprès  de  laquelle  le dépôt  de  la  demande  est  effectué  à  engager  les  missions  d’audit    par  un  cabinet spécialisé  de  son  choix,  selon  le  référentiel  établi  à  cet  effet,  téléchargeable  sur  les sites de l’ADII  et la DGI (Cf. annexe 2) ;
• L’entreprise n’est pas éligible : elle sera informée du motif du rejet.

Pour  les  entreprises  ayant  une  situation  à  régulariser  au  moment  ou  au  cours  du déclenchement de l’examen de leur demande (contentieux, RAR chez les perceptions ou RAF,  autres...),  la  commission  mixte  ne  peut  se  prononcer  définitivement    sur  leur éligibilité qu’une fois les justificatifs de régularisation  présentés.

Le statut commun distingue deux types classes « A » et « B ».  Le classement est prononcé par une  commission  composée  des directeurs    centraux  et  régionaux  des deux  administrations,  sur la base d’une évaluation approfondie du niveau de satisfaction aux critères d’octroi.

La commission d’évaluation est composée des :

• Membres de la commission d’agrément de l’OEA ;
• Membres de la commission du contribuable catégorisé.

Les travaux de la commission sont consignés dans un procès-verbal. Par ailleurs, chaque dossier examiné fait l’objet d’une fiche d’évaluation.

L’administration domiciliataire de la demande informe l’entreprise postulante de la  décision  de la commission d’évaluation. Ainsi :

• Les  entreprises non  catégorisées  sont  informées  des  motifs  et,  le  cas  échéant,  invitées  à améliorer certains critères recommandés par la commission, en vue du réexamen de leurs dossiers,
• Les entreprises catégorisées sont informées de la classe qui leur a été attribuée.

Les  missions  d’audit  permettent  à  l’administration  de  mieux  connaître  l’entreprise,  à  travers l’évaluation  des  données  relatives  à   son  organisation,  à  son  activité,  à  ses  performances,  à  la qualité  de  sa  gestion  et  à  son  degré  de  transparence,  ainsi  que  celles  relatives  à  ses    capacités financières et sa contribution fiscale.

DOMAINES DU DIAGNOSTIC

Mission d’audit comptable et financier 

La  mission  d’audit  comptable  et  financier  vise  à  obtenir  une  assurance  raisonnable  sur  le  degré de  fiabilité  de  la  comptabilité  de  l’entreprise,  ainsi  que  sur  son  niveau  de  transparence financière.

Cette mission sera menée conformément à la réglementation et aux normes professionnelles en vigueur.

Dans le cas des sociétés disposant d’un commissaire aux comptes, ladite mission sera remplacée par les rapports général et spécial, émis par le commissaire aux comptes de la société et destinés à l’assemblée générale des actionnaires.

En revanche, les entreprises non soumises légalement à cette obligation doivent soumettre, dans une  démarche  volontaire  et  personnelle,  leur  comptabilité  à  un  audit  financier  et  comptable, effectué selon les normes professionnelles en vigueur

Mission d’audit organisationnel et  stratégique 

Cette  mission  d’audit    est  menée  selon  le  référentiel  d’audit  commun  (Cf.  annexe2)  par  un cabinet  d’audit  externe,  du  choix  de  l’entreprise,  devant  remplir  les  conditions  arrêtées  à l’annexe 3.

Le référentiel d’audit commun, téléchargeable sur les portails Internet des deux administrations : www.douane.gov.ma et www.tax.gov.ma, porte sur les 9 axes suivants :

• Environnement et stratégie de l’entreprise,
• Organisation et infrastructure,
• Activité de l’entreprise,
• Situation commerciale,
• Situation économique et financière,
• Situation fiscale,
• Sécurisation de la chaîne logistique,
• Responsabilité sociale de l’entreprise,
• Transparence  et bonne gouvernance de l’entreprise.

Les auditeurs désignés peuvent prendre attache avec les deux administrations dans l’objectif de s’informer sur :

• Le profil requis,
• La meilleure utilisation du référentiel d’audit,
• Le  bon  respect  des  principes  déontologiques  d’audit  et  de  la  procédure d’octroi du statut,
• L’uniformisation des méthodes d’intervention,
• L’harmonisation de la présentation des rapports,
• La fiabilité et la pertinence des informations  collectées,
• La  qualité  des  recommandations  d’amélioration  formulées  à  l’entreprise (pratiques, objectives, réalisables …).

DEPOT DU RAPPORT D’AUDIT 

A l’issue des dites missions, l’entreprise devra remettre, sur papier et sur support électronique, un rapport d’audit composé des résultats de la mission d’audit comptable et financier et celui de la mission d’audit organisationnel et stratégique :

Rapport d’audit comptable et financier  

Ce  rapport  comporte  un  avis  sur  les  comptes  et  doit  faire  ressortir  l’ensemble  des  éléments d’évaluation ainsi que les recommandations et les propositions correctives.

Rapport d’audit organisationnel et stratégique 

Ce rapport doit être établi conformément au référentiel d’audit précité et présenté  appuyé des documents suivants :

• Description  de la démarche méthodologique de la mission d’audit,
• Tout document justifiant certaines informations avancées au niveau dudit rapport (Certificat, attestation, procédure formalisée, photos…) ;
• Lettre de mission ;
• CV des consultants.

Ces deux rapports constituent un document unique et indivisible, à savoir le rapport global.

Ce   rapport   global,   devant   ressortir   ainsi,   l’ensemble   des   éléments   d’évaluation   et   des  recommandations  et  propositions  correctives,  sera  déposé  dans  un  délai  maximum  de  six  (6) mois,  sauf  prorogation  accordée  à  la  demande  de  l’entreprise  dans  les  conditions  fixées  par l’administration.

La demande de prorogation devra être introduite auprès de l’une des administrations au moins quinze  jours avant l’échéance. A défaut, l’opérateur est considéré comme ayant renoncé à la démarche.

ANALYSE DU  RAPPORT D’AUDIT GLOBAL

Le  rapport  global  ainsi  constitué,  est  analysé  par  la  commission  mixte  susvisée,  qui  évalue  la performance  économique,  sociale,  financière,  et  fiscale  de  l’entreprise  dans  le  cadre  de  son environnement.

Cette étude est complétée par une analyse approfondie sur la base des informations et données dont disposent, par ailleurs, les deux administrations.

Suite à cette analyse, une réunion est tenue avec le chef d’entreprise dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de dépôt du rapport global, pour une éventuelle actualisation ou complément d’information.

Une  fois  ce  rapport  est  validé,  il  est  soumis  à  la  commission  d’évaluation,  habilitée  à  se prononcer sur l’octroi du statut et ce, dans un délai  maximum d’un mois.

L’octroi   dudit   statut   est   matérialisé   par   la   signature   d’une   convention   par   les   deux  administrations   et   l’entreprise,   ainsi   que      la   délivrance   à   cette   dernière   du   certificat de catégorisation commune, indiquant la classe obtenue.

La  convention  signée  entre  l’entreprise  catégorisée  et  les  deux  administrations  est  un  acte    qui engage toutes les parties.

PORTEE DU STATUT ACCORDE

La   convention   de   catégorisation   commune  prévoit  notamment   les  facilités   octroyées   par chacune des deux administrations ainsi que les engagements de l’entreprise vis-à-vis de chacune d’elles.

A  ce  titre,  le  bénéficiaire  du  statut  de  catégorisation  commune,  a  ipso  facto,  le    statut  d’OEA-simplifications  douanières  correspondant  à  la  classe  de  catégorisation  commune,  ainsi  que  la classe équivalente accordée par la DGI dans le cadre du programme de contribuable catégorisé.

En  termes  de  facilités,  le  statut  de  catégorisation  commune  ouvre  droit,  à  toutes  les  facilités qu’offre  le  statut  OEA-  simplifications  douanières  à  la  classe  obtenue  ainsi  que  celles accordées par la DGI à  la classe équivalente dans le cadre du programme de contribuable catégorisé.

Le  bénéficiaire de  la  catégorisation  commune, peut  prétendre,  aux  statuts  supérieurs prévus,  le cas échéant, par les deux administrations. Tel est le cas, du statut d’OEA sécurité et sûreté ouvert aux OEA- simplifications douanières de classe « A ».

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION COMMUNE

Le statut est accordé à titre permanent. Toutefois, demeure valable pour une durée de trois années, à compter de la date de sa signature.

Durant  cette  période,  un  suivi  régulier  du  comportement  du  bénéficiaire  est  mené  à  l’effet  de s’assurer  que  les  conditions  d’octroi  du  statut  de  catégorisation  commune  sont  constamment remplies.

A l‘échéance des trois ans, le bénéficiaire pourra solliciter le renouvellement de son statut.

Pour  les  besoins du  renouvellement,  une demande doit  être déposée par    le bénéficiaire,  six mois   avant   l’expiration   des   termes   de   sa   première   convention   signée   avec      les   deux administrations, accompagnée du questionnaire d’auto-évaluation.

Un  audit    au  sein  de  l’entreprise  est  ensuite  réalisé  par  une  équipe  commune  composée  des auditeurs  de  l’ADII  et  de  la  DGI.  Cet  audit  est  organisé  à  l’effet  de  procéder  à  une  évaluation globale  du  comportement  du  bénéficiaire  sur  tous  les  plans  au  cours  de  la  période  de  sa catégorisation commune.

Ce rapport sera appuyé d’un diagnostic comptable  et  financier.

Au vu des résultats de l’évaluation, il sera décidé du maintien ou, éventuellement, de la révision de la classe accordée ou du retrait du statut.